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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 739 résultats pour « debits de boisson »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R221-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01
Toutefois, aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.
Article R631-7-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 631-7, le président fait convoquer par le greffier à l'audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et avise de la date de l'audience le ministère public.
Article 2296
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d'être réduit à la mesure de l'obligation garantie.
Article 1316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Le créancier qui reçoit paiement de l'un des codébiteurs solidaires et lui consent une remise de solidarité conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu'il a déchargé.
Article 60
Débit Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 100 m³/j Température Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 100 m³/j pH Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 100 m³/j DCO (sur
Article R821-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77
-Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés est tenu de faire connaître à l'organisme débiteur de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille et ses activités professionnelles ou à caractère professionnel
Article R611-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 07
Il statue par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.
Article R628-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Les documents prévus aux 2° à 4° sont datés, signés et certifiés sincères par le débiteur. Ils sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.
Article 1
: 1,41 F : : - pour le débit correspondant aux : : : 2000 heures suivantes ...
Article L626-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan.
Article D112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45
I. – Le montant prévu au I de l'article L. 112-6 est fixé : 1° Lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, à 1 000 euros pour les paiements effectués
En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus par l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique emportent hypothèque.
Article 7
Les sorties d'air de la cuisine et, éventuellement, des autres pièces de service doivent permettre d'obtenir les débits fixés par l'article 3 et ils peuvent être réduits comme indiqué à l'article 4.
Article 3
La date de début d'activité est la date de signature du contrat de gérance pour le débit considéré.
Article 4
Lorsque la source est en position de stockage, les débits de dose au contact et à proximité des projecteurs, équipés à la charge maximale prévue par le constructeur, ne doivent pas dépasser les limites indiquées à l'annexe I.
I. - Le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut accorder une aide, ci-après dénommée aide à la sécurité, aux gérants de débit de tabac ordinaire ou spécial.
LEGIARTI000033418782
CAHIER DES CHARGES APPLICABLE À L'AGENCEMENT DU DÉBIT DE TABAC Le présent cahier des charges précise à l'intention des débitants de tabac les règles applicables à l'agencement du local et au mobilier accueillant les tabacs manufacturés.
Article L312-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 00
Les prélèvements au profit des comptables publics et des régisseurs de recettes opérés pour le paiement des produits locaux, des produits divers et des amendes dont ils assurent le recouvrement n'entraînent aucuns frais pour le débiteur prélevé.
Article 1231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Article 2363-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Le débiteur de la créance nantie peut opposer au créancier nanti les exceptions inhérentes à la dette. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le constituant avant que le nantissement ne lui soit devenu opposable.
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