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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NC03731_20250204
4 février 2025
Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur
ORCA_23NC03733_20250204
ORCA_23NC03736_20250204
3ème chambre
DTA_2302816_20260423
23 avril 2026
Le délai de la prescription quadriennale a commencé à courir à son égard le 1er janvier 2022.
6ème chambre
DCA_23NT01295_20240409
9 avril 2024
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
DCA_23NT01296_20240409
DCA_23NT01297_20240409
DCA_23NT01298_20240409
DTA_2201107_20250724
24 juillet 2025
1ère chambre
DTA_2201609_20250926
26 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2025, le ministre des armées conclut à titre principal à ce que la prescription quadriennale soit opposée à la demande indemnitaire et, à titre subsidiaire
DTA_2200742_20250724
DTA_2200367_20250724
DTA_2100200_20250320
20 mars 2025
6ème Chambre
DTA_2101478_20240618
18 juin 2024
DTA_2101295_20250626
26 juin 2025
Il fait valoir que l'exception de prescription quadriennale doit être opposée à la créance du requérant.
DTA_2100958_20250724
DTA_2101023_20250626
DTA_2003557_20250220
20 février 2025
Il fait valoir que l'exception de prescription quadriennale doit être opposée à la créance du requérant. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2100993_20250320
DTA_2101047_20250320
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