Si, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 1332-23, l'opérateur d'importance vitale n'a pas présenté au préfet de département ou à l'autorité désignée par le ministre de la défense le plan particulier de protection d'un point

Article 15

—

des réclamations présentées par des électeurs.

Article 7

—

Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.

Article 10

—

Avant toute décision de retrait ou suspension de l'agrément, le préfet porte à la connaissance du titulaire de l'agrément, par lettre recommandée avec avis de réception, les motifs de sa décision et l'invite à présenter, dans un délai qui ne peut être

Article 13

—

, dans un délai de trente jours francs, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix.

Article L5435-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 79

Code des transports

En cas de manquement à l'obligation prescrite par l'article L. 5435-1 dans le délai prévu au premier alinéa du même article L. 5435-1, un procès-verbal de manquement est dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé des transports.

Article L224-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Code de la consommation

Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison.

Article R201-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 38

Code rural (nouveau)

Lorsque les conditions donnant lieu à la délivrance de la reconnaissance ne sont plus remplies, le préfet de région met en demeure l'organisation vétérinaire à vocation technique en bénéficiant de se mettre en conformité dans un délai qu'il fixe et qui

Article R123-293

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de commerce

Le teneur du registre national procède à l'inscription des informations et à l'annexion des pièces déposées dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la déclaration ou, pour les informations et pièces soumises à validation en application

Article 505

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15

Code de procédure pénale

En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision.

Article 13

—

Si la demande de liquidation des droits est présentée dans le délai de six mois suivant la date de retour en France, l'entrée en jouissance des allocations ou secours est fixée au premier jour du mois suivant cette date.

Article 5

—

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser une entreprise assujettie à déroger temporairement aux dispositions du présent arrêté, en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation.

Article 8

—

Si la demande de liquidation est présentée dans le délai de six mois suivant la date du retour en France, l'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse est fixée au premier jour du mois, suivant cette date.

Article 6

—

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un comité de suivi est chargé d'évaluer son application et de s'assurer qu'elle répond aux exigences de diversité culturelle de l'offre cinématographique et d'aménagement culturel

Article 101

—

Les demandes présentées par les personnes qui se prévalent d'un diplôme autre que le diplôme français d'expertise comptable sont soumises pour avis par le Conseil national de l'ordre à la formation restreinte de la commission consultative pour la formation

Article 14

—

Lorsque le policier réserviste fait l'objet de poursuites devant une juridiction, la commission de discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.

Article L243-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 59

Code des juridictions financières

Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales

Article L631-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 77

Code rural (nouveau)

Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application de la présente section.

Article R1432-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Code de la santé publique

Le comité ne délibère valablement que si la moitié des représentants du personnel ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la réunion.

Article R1432-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 05

Code de la santé publique

Le comité ne délibère valablement que si la moitié des représentants du personnel ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la réunion.

Page 38 · 73 453 résultats

← Précédent Suivant →