Le déclassement du domaine public d'un bien archéologique mobilier n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'affectation formelle à une collection publique est décidé, après avis conforme de la commission territoriale de la recherche archéologique qui

Article D4153-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 87

Code du travail

I. - Il est interdit d'affecter des jeunes : 1° A la visite, l'entretien et le nettoyage de l'intérieur des cuves, citernes, bassins et réservoirs ; 2° A des travaux impliquant les opérations dans un milieu confiné notamment dans les puits, conduites

Article D4153-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 88

Code du travail

-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux susceptibles de les exposer à des rayonnements optiques artificiels et pour lesquels les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence la moindre possibilité de dépassement des valeurs limites

Article R2342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Code de la défense

connaissance du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité : 1° Tout changement dans la nature juridique de l'entreprise titulaire de l'autorisation, l'objet de ses activités ainsi que les cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles d'affecter

Article L222-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 83

Code de la mutualité

Les actifs de chaque contrat relevant de la présente section et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, qui

Article R6152-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 78

Code de la santé publique

relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques, les praticiens hospitaliers ne peuvent recevoir aucun autre émolument au titre d'activités exercées dans leur établissement d'affectation

Article L281-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 13

Code de l'énergie

La biomasse forestière exploitée pour la production de biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse doit, en outre, répondre aux critères relatifs à l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la

Article R123-121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans les

Article R2151-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 82

Code de la santé publique

En cas d'incident susceptible d'affecter la sécurité sanitaire, le directeur général de l'agence de la biomédecine en informe immédiatement le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le ministre chargé

Article R*432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

La commission spéciale examine également le dossier des agents auxiliaires candidats qui ont été mis à la disposition de la communauté et les inscrit éventuellement dans les mêmes conditions sur la liste alphabétique.

Article 101

—

La demande d'inscription est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou remise contre récépissé au bâtonnier.

Article 21.433

—

Conception d'une réparation 1° Démontre la conformité aux conditions techniques mentionnées dans le certificat de type ou le supplément au certificat de type, selon le cas, ou celles valables à la date de la demande (d'approbation de conception d'une

Article L3323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31

Code du travail

sommes attribuées aux salariés sont affectées sur un compte courant que l'entreprise doit consacrer à des investissements et, sous réserve des cas prévus par décret en application de l'article L. 3324-10, bloquées pour huit ans sauf si le salarié demande

Article R623-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10

Code de la propriété intellectuelle

Des délégués du ministre de la défense, spécialement habilités à cet effet et dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture par le ministre de la défense, prennent connaissance, dans les locaux

Article R1454-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Code du travail

Des séances peuvent être spécialement tenues à cette fin. Après avis des parties, il fixe les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces.

Article 13

—

16 du 3.3, au n° ONU 0190 échantillons d'explosifs et pour fixer leurs conditions de transport ; ― pour délivrer les autorisations spéciales, au titre du 2.2.1.1.3 et de la disposition spéciale 266 du 3.3 ; ― pour approuver l'exclusion de la classe 1

Article 24-4

—

Le fonctionnaire placé en recherche d'affectation est autorisé à prendre les congés mentionnés aux articles 41 et 45 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi qu'à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée par le directeur général du Centre

Article R128-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 43

Code de commerce

Peuvent être destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer : a) Les officiers de police judiciaire de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités

Article 21.17

—

à des amendements entrés ultérieurement en vigueur est demandée ou exigée en vertu du présent point 21.17 ; et 2° Les conditions spéciales prescrites conformément au I du point 21.16.

Article 4

—

Indemnité spéciale d'alimentation. 1° Une indemnité spéciale d’alimentation est allouée aux militaires non officiers qui, en raison de nécessités de service reconnues, sont mis dans l’obligation de se nourrir isolément ;

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