Cette information indique le montant des échéances après l'entrée en vigueur du nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification du nombre ou de la périodicité des échéances.

Article D343-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 84

Code rural (nouveau)

conditions suivantes : -avoir mis en œuvre son projet de première installation conformément au plan d'entreprise initial ; -procéder au changement d'exploitation avant la fin de la deuxième année de mise en œuvre du plan d'entreprise ; -présenter un nouveau

Article R322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

Code de la route

Le propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur, de son nouveau domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule.

Article 27

—

Les salariés en activité dans les services propres à Electricité de France ou à Gaz de France sont rattachés d'office au nouveau plan de leur employeur respectif dès la création de ce plan.

Article 6

—

Les fonctionnaires nommés au grade d'assistant administratif sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade.

Article 8

—

d'application des décrets du 15 avril 1981 susvisés, continuent à bénéficier de ces homologations, sous réserves que leurs matériels soient conformes aux nouvelles prescriptions techniques d'hygiène et sécurité fixées dans lesdits décrets ; 2° Les modèles nouveaux

Article 9

—

extérieur notifiera à l’exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 situées dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret et comprises dans la demande

Article 9

—

notifiera à l’exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 situées dans les périmètres fixés sur le plan annexé au présent décret et comprises dans la demande

Article 1

—

A ce titre, ils contribuent notamment : A la définition et à la mise en oeuvre de la politique de recherche et sont chargés du suivi des programmes du département, dans le cadre des orientations générales de l'institut ; A l'examen des nouveaux programmes

Article 9

—

, notifiera à l’exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 situées dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret et comprises dans la demande

Article 35

—

En cas de retrait d'associés ou d'entrée de nouveaux associés, par suite de la cession de parts sociales ou de la création de nouvelles parts sociales consécutives à une augmentation du capital, la société est tenue de demander au conseil régional de

Article 37

—

En cas de retrait d'associés ou d'entrée de nouveaux associés, par suite de la cession de parts sociales ou de la création de nouvelles parts sociales consécutives à une augmentation de capital, la société est tenue de demander au conseil régional de

Article 11

—

Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par les instituts régionaux d'administration et placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des directeurs régionaux et des délégués peuvent y être intégrés sur leur demande

Article R821-215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Lorsque l'accord conclu n'est pas validé par la formation plénière du collège de la Haute autorité, celle-ci peut demander au président de la Haute autorité ou son délégataire de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui il a été proposé

Article R3141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 19

Code des transports

Chaque année par la suite, sauf expiration entre-temps du permis de conduire, le même opérateur demande au conducteur, au choix de ce dernier, soit de lui adresser le relevé portant les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité

Article R321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil siège à nouveau dans un délai de quinze jours sur convocation de son président et délibère alors quel que soit le nombre des membres présents.

Article R112-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 20

Code du patrimoine

nullité ou en restitution prévue au troisième alinéa de l'article L. 212-1, le propriétaire, l'affectataire ou, pour les archives publiques, l'une des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 adresse, par lettre recommandée avec demande

Article R621-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 91

Code monétaire et financier

Lorsque l'accord conclu n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au secrétaire général de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative.

Article 22

—

ou d'emprunt des matériaux et qu'au cours des travaux les gisements se révèlent insuffisants en qualité ou en quantité, le titulaire doit en aviser à temps le maître d'œuvre ; ce dernier désigne alors, sur proposition éventuelle du titulaire, de nouveaux

Article 63

—

Le conseil d'Etat actuel continuera à exercer ses fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'Etat.

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