Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond

Article 26

—

Lorsque, en application de l'article L. 4722-1 du code du travail, l'inspecteur ou le contrôleur du travail demande de faire vérifier la conformité d'un tracteur agricole ou forestier, d'une entité technique, d'un système ou d'un composant par rapport

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion

Article L251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61

Code des assurances

Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable ou d'un ensemble de

Article 5

—

Pour l'application de l'article 4, chacun des deux employeurs informe l'autre notamment : Des risques particuliers d'accidents du travail et d'affections professionnelles qui résultent des installations et des activités de son entreprise et auxquels

Article R442-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Code des assurances

Le risque de change est réalisé lorsque le cours de la monnaie étrangère prévue par le contrat est, le jour de l'encaissement de la créance garantie, inférieur au cours sur la base duquel la garantie est accordée.

Article L312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44

Code monétaire et financier

Il élabore le règlement intérieur du fonds de garantie et les règles d'emploi de ses fonds, qui sont homologués par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Il élit en son sein son président.

Article L3111-16-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16

Code des transports

En cas de changement d'employeur, les salariés dont le contrat de travail était régi par le statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4 lorsqu'ils étaient employés par la Régie autonome des transports parisiens conservent le bénéfice de la garantie

Article R6362-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 45

Code du travail

L'évaluation d'office est établie à partir des déclarations souscrites en matière de formation professionnelle, des informations recueillies auprès des administrations et organismes visés à l'article L. 6362-1 ou à l'occasion de contrôles par les agents

Article 21

—

§ 1er - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette

LEGIARTI000028663378

—

ACTE D'ENGAGEMENT D'UN FONDS DE GARANTIE PRIVÉ ET DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE APPORTÉ PAR LE GESTIONNAIRE DE CE FONDS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 516-2 I e) DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Article 1er Objet de la garantie apportée par le fonds de garantie

Article 15

—

L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés.

Article R641-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88

Code rural (nouveau)

Les demandes d'enregistrement d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie ou les demandes de modification de leur cahier des charges émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Article 3-1

—

Lorsque l'agent se déplace à l'occasion d'un stage, il peut prétendre :

Article 222

—

L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs organise le service social en faveur des ressortissants du régime de sécurité sociale dans les mines, de leur famille et de leurs ayants droit.

Article 7

—

agent de l'autorité publique ou sur demande du président de la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5.

Article R351-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Code de la sécurité sociale

travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et, en ce qui concerne les demandes présentées pour inaptitude, par l'article R. 351-22.

Article Annexe I

—

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au garant à l'adresse ci-dessus indiquée.

Article 5

—

Les garanties en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire sont financées par des cotisations distinctes versées mensuellement, dont les taux sont fixés par le conseil d'administration de l'opérateur France Travail.

Article R1334-29-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13

Code de la santé publique

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail précise les modalités d'application du présent article et définit le contenu de la fiche récapitulative et les recommandations générales de sécurité mentionnés aux

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