Codes de loi français

Article R511-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Dans les cinq jours qui suivent l'affichage prévu au troisième alinéa de l'article R. 511-22, le préfet, les réclamants et les personnes intéressées par les décisions de la commission départementale peuvent saisir le tribunal judiciaire dans le ressort

Article R250-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité, à compter du refus de l'assureur sollicité ou, dans les

Article R465-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75

Lorsque le procureur général près la cour d'appel de Paris est saisi en application de l'article L. 465-3-6, il informe l'Autorité des marchés financiers et le procureur de la République financier du délai qui leur est imparti pour présenter leurs observations

Article R223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 72

En outre, le conseil scientifique peut être saisi pour avis par le conseil de la caisse ou par son directeur, dans les conditions fixées au V de l'article L. 223-7.

Article R1411-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 44

Il peut par ailleurs, en cas d'urgence, saisir le collège ou une commission spécialisée d'une demande d'avis à rendre dans un délai déterminé.

Article L4241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 10

Préalablement à leur examen par le conseil régional, le conseil économique, social et environnemental régional est obligatoirement saisi pour avis des documents relatifs : 1° A la préparation et à l'exécution dans la région du plan de la nation ; 2°

Article L1142-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Si la victime est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure peut également saisir l'office.

Article 431

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Article 6-1

Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l'avertissement mentionné à l'article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, dans les conditions

Article R214-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

de ce débit et, le cas échéant, le ou les aménagements le laissant passer.

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 85

Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.

Article 17

Il prend également en considération les demandes dont il est saisi en application des articles 16 et 18 du présent décret.

Article 21

En cas de refus, l'intéressé peut saisir le ministre chargé de la culture dans un délai de trente jours à compter du jour de la notification de la décision de refus. Il informe le conseil régional de son recours dans les mêmes conditions.

Article D8121-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 21 > 21

Ils sont soumis au secret des débats de l'instance et ne peuvent intervenir à d'autres titres pendant l'instruction d'une affaire dont le conseil a été saisi en application de l'article D. 8121-2.

Article R173-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 08 > 49

A l'initiative du régime saisi en premier par l'assuré d'une demande de pension de retraite de base, les régimes mentionnés à l'article L. 173-1-2 se coordonnent pour procéder à la détermination du régime compétent au sens de l'article R. 173-4-4 et échangent

Article R145-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi.

Article D766-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Le tribunal saisi par requête d'un électeur statue sans formalité dans les trois jours.

Article D3345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65

Lorsque le projet ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande conjointe ou lorsqu'une décision unilatérale est prise selon la modalité prévue au 1° du II de l'article L. 3312-5, sont déposés avec l'accord ou la décision unilatérale une

Article 494-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Le juge statue à la demande de tout intéressé ou du procureur de la République sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre du dispositif.

Article 1203

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Le tribunal ou le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Sauf pour les demandes de délégation de l'autorité parentale, les parties sont tenues de constituer avocat.