Sont électeurs : 1° A condition de justifier de trois mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin : -les agents contractuels de l'établissement en activité, recrutés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée pour occuper un

Article 1

—

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois, sans préjudice des dispositions applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui prévoient un

Article 4

—

Les orphelins et les pupilles mentionnés aux sixième et septième alinéas du I de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée bénéficient d'une allocation de 20 000 répartie en parts égales entre les enfants issus d'une même union.

Article 18

—

Le Gouvernement remet avant le 1er juillet 2018 au Haut Conseil du dialogue social un rapport qui porte sur : 1° La participation des organisations mentionnées au premier alinéa du présent I aux instances de concertation et de dialogue social ; 2° Leur

Article L2143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 92

Code du travail

Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale

Article R4138-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 38

Code de la défense

Lorsque les deux conjoints sont militaires en activité, le congé peut être réparti entre eux ; dans ce cas, la durée du congé est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par l'article L. 1225-40 du code du travail.

Article 89

—

Sont éligibles les électeurs exerçant leurs fonctions à l'Institut depuis trois mois au moins à la date du scrutin ou, en cas de scrutin organisé sur plusieurs jours, au premier jour du scrutin.

Article L122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26

Code des juridictions financières

Les nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller maître sont prononcées après avis de la commission mentionnée à l'article L. 122-9.

Article 19

—

Les commissions interdépartementales mentionnées aux articles 70 et 77 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié comprennent : - deux maires ; - un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République du département du Val-de-Marne ou des Yvelines

Article L2143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués

Article D4233-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 03

Code de la santé publique

Le scrutin a lieu à bulletin secret au siège du conseil régional. Y prennent part les membres titulaires et les membres nommés, présents ayant voix délibérative.

Article 13

—

Aucune révision de la liste électorale n'est admise après la date de clôture fixée à l'article 11, sauf si une modification de la situation de l'agent, postérieure à cette clôture et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne l'acquisition

Article 9

—

Les titulaires d'homologations attribuées dans les conditions mentionnées à l'article 8 ci-dessus sont tenus de présenter de nouvelles demandes d'homologation, accompagnées notamment du rapport d'examen technique de l'organisme habilité, dans les délais

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Elle est affichée, deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin : Dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; Dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la région

Article 9

—

Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Il peut avoir lieu par correspondance.

Article R212-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 28

Code de l'organisation judiciaire

Il est composé du président et de deux membres désignés selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.

Article R312-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20

Code de l'organisation judiciaire

Il est composé du président et de deux membres désignés selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.

Article 14

—

Les personnes se trouvant empêchées de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ont la possibilité de voter par correspondance sous réserve d'avoir effectué une demande préalable dans un délai fixé par le calendrier électoral.

Article L7225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01

Code général des collectivités territoriales

La motion de défiance mentionne, d'une part, les motifs pour lesquels elle est présentée et, d'autre part, la liste des noms des candidats aux fonctions de président et de conseiller exécutif de Martinique appelés à exercer les fonctions prévues au présent

LEGIARTI000034485905

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Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour L'espace de manœuvre permet la manœuvre du fauteuil roulant mais aussi d'une personne avec une ou deux cannes. Il permet de s'orienter différemment ou de faire demi-tour.

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