S'il était fait droit à cette demande, le montant de l'indemnité spéciale de licenciement ne pourrait excéder 6 637,55€.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[P] du surplus de ses demandes.

[H] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison d'une qualification insuffisante dans la spécialité demandée.

X... et L..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de M.

au profit : 1°) de Mlle Ingrid X..., demeurant chez Mme Nicole Y..., ..., 2°) de Mme Nicole Y..., ès qualités de curatrice de Mlle X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur

Roland XC..., demeurant Le Défend, 71200 Saint-Sernin-du-Bois, 8 / de M. Roger XI..., demeurant ..., 9 / de M. Alain E..., demeurant ..., 10 / de M.

G... et à voir ordonner à la CPAM de Seine Saint Denis d'instruire la demande de Mme R...

Si le dernier alinéa de l’article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispense de l’obligation de demander cette autorisation spéciale le conjoint ou le partenaire

En droit – Article 9   : La Cour a récemment précisé, dans un contexte relatif à l’exemption du service militaire, que si un individu demande une dérogation spéciale qui lui est accordée en raison

En droit – Article 9   : La Cour a récemment précisé, dans un contexte relatif à l’exemption du service militaire, que si un individu demande une dérogation spéciale qui lui est accordée en raison

[L] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la rétractation de l'ordonnance du juge de l'exécution du 6 mars 2018, alors « que le comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé

La SCCV a demandé un échéancier de paiement, auquel la société SGC TRAVAUX SPECIAUX a répondu par plusieurs propositions.

O..., Y... et K..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de Mme L... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union locale CGT de La Tour du Pin fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande

MOTIFS Recevabilité de la demande d'indemnité spéciale de licenciement Par application des dispositions de l'article L 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur

contrat de travail en conséquence de cette décision à compter du 27 juillet 1994, alors qu'elle était dans sa cinquante et unième année ; que l'employeur, estimant lui avoir servi à tort l'allocation spéciale

W... et F..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de Mme P... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées

Pour dire que le juge de l'application des peines compétent en matière de terrorisme est incompétent pour connaître de la demande de permission de sortir de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.