Codes de loi français

Article 4

Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est cumulable avec la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de

Article L4731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou d'activité, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du

Article L5312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

L'opérateur France Travail est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.

Article 5

Les heures perdues au-dessous de la durée hebdomadaire de quarante heures de travail effectif dans tout ou partie d'établissement pourront donner lieu à récupération dans les conditions suivantes : Pour cause de fêtes légales ou locales, dans la semaine

Article Annexe

La diffusion de documents destinés aux membres d'une commission est par principe restreinte, son président peut autoriser une diffusion plus large.

Article 1

trésoriers auprès des ambassades de France en Algérie, à Djibouti, aux Etats-Unis, au Gabon et auprès du Saint-Siège, au Maroc, au Sénégal et en Tunisie sont nommés, à compter de leur installation, agent comptable des établissements et organismes de diffusion

Article 1

(1) Ce modèle sera publié au Bulletin officiel des douanes, Imprimerie nationale (département Diffusion), B.P. 514, 59505 DOUAI CEDEX.

Article 6-1-1

-L'autorité administrative mentionnée à l'article 6-1 est compétente pour émettre des injonctions de retrait au titre de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion

Article 9

Dans le cas où le propriétaire ou ses ayants droit entendent entreprendre des travaux de démolition, de réparation ou de surélévation de nature à affecter le fonctionnement des installations, ils sont tenus d'en informer l'établissement public de diffusion

Article 411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 16 > 16

courte durée sont réalisées, dans une proportion minimale déterminée dans les conditions fixées par l' arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion

Article 411-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 16 > 18

de courte durée sont réalisées, dans une proportion minimale déterminée dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion

Article R271-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 29

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 223-30, les mots : “ inséré deux fois, à huit jours d'intervalle, dans deux journaux régionaux ou locaux de grande diffusion ” sont remplacés par les mots : “, à deux reprises à huit jours d'intervalle, publié

Article R811-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Toutefois, le directeur de l'établissement public local peut suspendre ou interdire la diffusion dans l'établissement des contenus qui présentent un caractère injurieux ou diffamatoire ou qui portent une atteinte grave aux droits d'autrui ou à l'ordre

Article R242-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 28

Toutefois, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est entièrement imputé au compte employeur de l'entreprise de travail temporaire en cas de défaillance de l'entreprise utilisatrice.

Article R15-33-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 57

– la nature des faits reprochés, leur qualification juridique ainsi que le montant de l'amende et les peines complémentaires encourus ; – le montant de la réparation proposée et le délai dans lequel cette réparation devra être versée ; – s'il y a lieu

Article 33

parrainage ; 4° Les règles applicables aux services consacrés exclusivement à l'autopromotion ou au télé-achat ; 5° Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie ainsi que celles relatives à la diffusion

Article 6

La durée journalière maximale du travail ne peut excéder dix heures. Cette durée, notamment pour le personnel roulant, compte tenu de la diversité et de la spécificité des organisations du travail, peut être diminuée par accord d'entreprise.

Article R717-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65

Les accidents du travail, les maladies professionnelles, les congés de maternité, les absences pour cause de maladie ou d'accident non professionnel doivent être portés à la connaissance du médecin du travail par le directeur de la caisse de mutualité

Article 17

L6241-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6241-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6233-1 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6241-3, Art. L6241-4, Art.

Article R1221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 86

Les documents mentionnés à l'article L. 1221-5-1 comportent au moins les informations suivantes : 1° L'identité des parties à la relation de travail ; 2° Le lieu ou les lieux de travail et, si elle est distincte, l'adresse de l'employeur ; 3° L'intitulé