Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 297 résultats pour « dommage causé à un participant par un autre participant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe II
RÉMUNÉRATION DES AGENTS PUBLICS PARTICIPANT, À TITRE D'ACTIVITÉ ACCESSOIRE, À DES ACTIVITÉS DE RECRUTEMENT ACTIVITÉS TAUX 1 TAUX 2 TAUX 3 Conception de sujet (1) 5 € par heure 10 € par heure 20 € par heure Correction de copies
Article L311-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
Cette décision libère la personne dont les contrats ont été transférés de tout engagement envers les assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un règlement
Article L356-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 64
Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2, qui souhaitent publier un rapport unique sur la solvabilité et la situation financière contenant les informations au niveau du groupe
Article A356-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 24
Conformément à l'article R. 356-17, lorsqu'une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 est d'entreprise participante d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, cette entreprise
Article 1
Les rentes constituées dans les conditions prévues à l'article L. 222-2 du code de la mutualité, au profit des membres participants des sociétés ou unions de sociétés mutualistes, anciens militaires et anciens membres des forces supplétives françaises
Article L932-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 50
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités selon lesquelles les informations prévues par l'article L. 932-24-3 peuvent être mises à disposition des participants
Article R432-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79
Si la mise en jeu de la garantie du fonds excède le montant global prévu au premier alinéa de l'article R. 432-13, le fonds emprunte les sommes nécessaires à la préservation des droits des membres participants, de leurs ayants droit ou bénéficiaires de
Article R356-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut autoriser les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 à ne pas publier une information
Article R931-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 55
Pour le calcul de la participation aux excédents afférents à ces actifs prévue à l'article L. 932-23-3, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les membres participants, les bénéficiaires et
Article L931-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 76
Lorsque les actifs d'une institution de prévoyance sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés, ou lorsque la situation financière de cette institution est telle que les intérêts des participants et bénéficiaires de
Article L345-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 71
générales auxquelles doivent obéir les conventions prévues aux articles L. 345-2-4 et L. 345-3 ; 3° Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations et données échangées entre l'Etat et les personnes morales participant
Article R2213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 01
En tous lieux, l'opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres mentionné à l'article L. 2223-23 munit, sans délai, le corps de la personne dont le décès a été constaté d'un bracelet plastifié et inamovible comportant les nom
Article L228-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16
Toute personne employée par l'une des personnes mentionnées aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 ou participant à un titre quelconque à sa direction ou à sa gestion et ayant dans le cadre de son activité professionnelle connaissance des informations mentionnées
Article R212-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
Pour le calcul de la participation aux excédents afférents à ces actifs prévue à l'article L. 223-25-5, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les membres participants, les bénéficiaires et
Article L5143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 51
L'acquisition, la détention et la délivrance des médicaments et des aliments médicamenteux détenus par les groupements visés à l'article L. 5143-6 doivent être faites sous le contrôle d'un vétérinaire ou d'un pharmacien participant effectivement à la
Article L236-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41
Il est établi un avis par chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent lui présenter, jusqu'à cinq jours ouvrables
Article R331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23
Il peut être prescrit par cette autorité administrative des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur lorsque ces dernières lui semblent insuffisantes pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs
Article R1142-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
Lorsque l'avis indique que le dommage engage la responsabilité de plusieurs personnes, il est adressé à chacune des personnes considérées ainsi qu'à leurs assureurs respectifs.
Article A223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 59
La personne morale souscriptrice "ou le membre participant" est invité à demander conseil auprès de sa mutuelle ou union." 7° Sont indiquées les modalités de désignation des bénéficiaires.
Article 8
-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et les moyens d'un renforcement des constructions existantes, dans un objectif de prévention des dommages causés
Page 38 · 28 297 résultats