Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 545 résultats pour « droit d'usage ou de jouissance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 545 résultats pour « droit d'usage ou de jouissance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R211-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 85
Le préfet coordonnateur de bassin fixe par un arrêté d'orientations pour tout le bassin les orientations relatives aux conditions de déclenchement, aux mesures de restriction par usage, sous-catégorie d'usage et type d'activité en fonction du niveau de
Article R543-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 97
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 8 du chapitre Ier n'est pas applicable aux véhicules hors d'usage, à l'exception de l'article
Article R543-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 00
541-10, l'éco-organisme contribue financièrement ou pourvoit à la prévention, à la collecte sur le lieu de détention, au transport, à la réception, à l'entreposage, à la dépollution, au démontage, au désassemblage et au traitement des véhicules hors d'usage
Article R*122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 29
Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics concédés ou affermés et des outillages privés lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de l'obligation de service public sont institués selon la procédure définie par les articles R. *122-8 à R. *122
Article L202-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
La dissolution de la société peut, nonobstant toute disposition contraire des statuts, et même si ceux-ci prévoient des attributions en jouissance, être décidée par l'assemblée générale statuant à la double majorité des deux tiers des associés et des
Article 39 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 75
le montant ouvrant droit à la déduction des droits d'usage cédés à une entreprise tierce.
Article 12
Le praticien, lors de la délivrance de l'autorisation d'usage du titre ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle et celles relatives aux systèmes
Article 10
La redevance d'usage des dispositifs d'éclairage instituée en application des articles R. 224-1 et suivants du code de l'aviation civile est due par tout aéronef qui effectue un envol ou un attérrissage sur un aérodrome ouvert à la circulation aérienne
Article L6161-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 47
Dans les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier dans les conditions définies à l'article L. 6112-3, quel que soit leur statut, les usagers sont représentés par deux représentants issus d'associations d'usagers
Article L442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 54
Les prix des loyers mentionnés à l'alinéa précédent ne sont applicables qu'à partir du terme d'usage qui suit la notification prévue à l'article 32 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée.
Article D232-73-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 16
L'agence accuse réception d'une demande de reconnaissance d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dans les conditions prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R681-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 93
L'avis du jugement mentionné à l'article R. 611-43 et au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage
Article R211-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, peuvent définir pour chaque type d'usage, lorsque
Article L631-7-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34
Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique ou à une personne morale de louer un local à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du
Article R512-46-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
Article R232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au président de l'agence les décisions relatives à l'agrément prévu à l'article R. 232-41-12-3, à l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
Article R232-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 51
Le sportif y fait également état : -de toute autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ; -de toute demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ; -de tout autre élément à l'appui de ses déclarations.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55
Les obligations seront émises avec jouissance du 6 février 1984 et rapporteront un intérêt annuel de 13,80 p. 100 payable à terme échu le 6 février de chaque année, le premier coupon étant payable le 6 février 1985.
Article R353-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18
En application de l'article L. 353-6, le conjoint survivant ne peut bénéficier de la majoration de pension de réversion avant la date d'entrée en jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'ensemble
Article L142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60
Elle fixe en outre la durée de la mise en défens, qui ne peut excéder dix ans, ainsi que le délai pendant lequel les parties intéressées peuvent procéder au règlement amiable de l'indemnité à accorder aux propriétaires pour privation de jouissance.
Page 38 · 23 545 résultats