Codes de loi français

Article Annexe 2

PERSONNEL INCLUSES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) Les personnels habilités de l'AGEFIPH accèdent directement

Article R1454-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de jugement peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.

Article 346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71

Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a émis l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification, sans préjudice des délais prévus, en matière de remise des droits, par le règlement (CEE) n° 2913

Article 31

Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ceux qui, soit par menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, ont agi en vue de le déterminer

Article 23

de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure à un montant fixé

Article L1121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Les résultats de cet examen leur sont communiqués directement ou par l'intermédiaire du médecin de leur choix.

Article 528-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Les dispositions du présent chapitre ne font pas échec au droit de la partie lésée de citer directement le contrevenant devant le tribunal de police, dans les conditions prévues par le présent code.

Article R532-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78

. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers propose d'octroyer l'agrément contre l'avis de l'Autorité européenne des marchés financiers, elle en informe cette dernière par décision motivée.

Article R144-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

ces droits soient en cours de constitution ou en cours de service.

Article 6

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général des douanes et droits indirects

Article 6

Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article 4

Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

Article 221-III/15

Arrimage des dispositifs d'évacuation en mer 1 Le bordé ne doit pas comporter d'ouvertures entre le poste d'embarquement du dispositif d'évacuation en mer et la flottaison d'exploitation la moins élevée et doit être équipé de dispositifs de protection contre

Article L1226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 77

Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire

Article 2

Le programme des épreuves d'admissibilité consistant, d'une part, en l'étude d'un dossier de contentieux administratif et, d'autre part, en une dissertation portant sur un sujet de droit public (concours externe) ainsi que le programme des sujets de droit

Article R3512-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 58

identifiantes rendues publiques mentionnées au 4° de l'article R. 3512-1-2 contre l'indexation par des moteurs de recherche externes.

Article Annexe II

Elle porte, d'une part, sur les connaissances procédurales et les logiciels métiers, les connaissances transverses et le traitement de texte et, d'autre part, sur les enseignements relatifs aux droits et obligations des fonctionnaires, les responsabilités

Article 3

Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République

Article L151-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l'exercice du droit d'alerte défini à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la

Article 80

La demande de renouvellement est déposée contre décharge ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique. Elle est présentée deux mois avant la date d'expiration de la carte.