Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

[L] bénéficiait d'un droit de priorité pour son accession à la propriété compte tenu des revenus dont il justifiait.

Pour la confirmation du jugement, la Snc Ilot Saint-Honoré plaide que les moyens soutenus en appel sont identiques à ceux soulevés en première instance et manquent en fait ou en droit.

cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Société basque de location automobiles, société anonyme, venant aux droits

Y..., agent immobilier ; que, le 8 janvier 1988, il a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer paiement d'un rappel de commissions et accessoires et de diverses indemnités de rupture d'un contrat

[J] et Mme [B] (les assurés) l'achat, sur un site internet d'un distributeur établi en Espagne, d'une poussette et de ses accessoires, adaptés au handicap de leur enfant. 2.

Y..., preneur à bail d'un local destiné à l'exploitation d'un cabinet fiscal et juridique, à l'achat, à la vente et à la gérance d'immeubles, de propriétés et de fonds de commerce, accessoirement à l'habitation

de plus de trente jours dans le paiement d'un terme en principal, intérêts ou accessoires. 2.

des marques, ni une question accessoire de concurrence déloyale, la société Grays ne prétendant à aucun droit sur la marque « Plantation » appartenant à la société Cognac Ferrand, mais exclusivement pour

[E] [K], venant aux droits de M. [N] [Y], prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Quantum sécurité, défenderesse à la cassation.

; Attendu que la société civile immobilière Saint Maurice fait grief à la cour d'appel de rejeter ses demandes, alors selon le moyen : 1 ) que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

pour obtenir le paiement de l'indemnité de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 février 1991), qui a accueilli cette demande, d'avoir rejeté la demande accessoire

réplique, la société Gelva a revendiqué la propriété du véhicule et en a sollicité la restitution ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Deluc, venant aux droits

réplique, la société Gelva a revendiqué la propriété du véhicule et en a sollicité la restitution ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Deluc, venant aux droits

Il convient par conséquent de faire droit à la demande présentée par la BRED sur le fondement des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

subroger le prêteur dans les droits du vendeur à son encontre et leurs accessoires, en ce compris le bénéfice de la réserve de propriété stipulée ci-dessus.

constituent l'accessoire d'un contrat de droit public, l'arrêt relève, d'abord, que, s'il existe un lien étroit entre, d'une part, le contrat liant le fournisseur et la société Keolis, d'autre part, la