Les établissements d'enseignement français du second degré à l'étranger sont classés en quatre catégories, conformément aux listes figurant en annexe.

Article 1649 quater H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54

Code général des impôts

Les associations mentionnées à l'article 1649 quater F s'assurent de la régularité des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger que leur soumettent leurs adhérents.

Article 16

—

, des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE), et des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; c) Les contrats de recrutements de personnel exerçant leur fonction à l'étranger

Article 422-90

—

Les rétrocessions de frais de gestion perçues au titre des investissements réalisés pour le compte d'un fonds d'investissement à vocation générale dans les parts ou actions d'un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds

Article R754-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 73

Code pénitentiaire

-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanence et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une

Article L214-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

Code monétaire et financier

Pour l'application du I, les produits et plus-values réalisés par une société mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-36 et par un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, ou un organisme de droit étranger, tels

Article 1

—

Il s'applique également, pendant leur séjour à l'étranger, aux chercheurs relevant de l'école française d'Extrême-Orient. Dans ce cas, la durée de la mission à l'étranger ne doit pas être inférieure à un an.

Article 3

—

L'étranger venu en Nouvelle-Calédonie et dépendances pour y exercer une activité professionnelle salariée doit joindre à la première demande d'autorisation de travail qu'il souscrit le contrat de travail, revêtu du visa des services du représentant de

Article 1

—

Les représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont désignés par les organisations syndicales représentées au comité social d'administration de l'établissement public.

Article 5

—

Une avance, au plus égale au montant mensuel des émoluments à l'étranger, peut être allouée, avant son départ, à tout agent ayant fait l'objet d'une décision d'affectation à l'étranger.

Article 3

—

Pour l'exercice de ses attributions sur les affaires concernant les Français à l'étranger, il dispose notamment de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.

Article 16

—

-Les personnels titulaires de catégories A et B régis par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence à l'étranger fixés dans l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé selon le tableau ci-après :

Article L766-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 42

Code de la sécurité sociale

Pour la garantie des prestations qu'elle sert, la Caisse des Français de l'étranger, d'une part, constitue des provisions correspondant aux engagements qu'elle prend au regard de ses adhérents et, d'autre part, dispose d'une réserve de sécurité suffisante

Article L613-31-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

Les obligations de publicité à l'étranger des mesures mentionnées à l'article L. 613-31-3, d'information des créanciers et de notification de ces mesures à d'autres autorités publiques intéressées sont satisfaites en application de l'article L. 613-59

Article 21-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 70

Code civil

Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans : 1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français

Article 113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 36

Code pénal

La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère

Article 42

—

Cette sanction est applicable sans préjudice des majorations de retard et des sanctions prévues en application de l'article L. 5422-16 du code du travail, ainsi que des poursuites susceptibles d'être engagées en cas de rétention de la part salariale des

Article L622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d'activité

Article 1

—

Le chapitre de la fondation protestante Saint-Thomas à Strasbourg, assumera, au lieu et place du séminaire protestant de Strasbourg, l'administration des fondations relevant de ce dernier.

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