FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Cayrol, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M.

, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET SELON LEQUEL LE PRIX LIMITE DE VENTE PAR LES DISTRIBUTEURS AUX POMPISTES DETAILLANTS RESULTAIT DE L'ADDITION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS AUXQUELS

" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA POSSIBILITE DE CONFUSION ENTRE LES MARQUES, AUX MOTIFS QUE SI ELLES

CC..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Vallansan, M. Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Brahic-Lambrey, M.

D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 26 AVRIL 1968, LE RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES POUR RECEL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS

COURMONTAGNE, CONSEILLER ET M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., APRES AVOIR TRAITE DES AFFAIRES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EFIJEP EN LIBYE PUIS EN DIFFERENTS

RAPPEL DES ELEMENTS DE FAIT ET PROCEDURE : Vu la décision portant admission en soins psychiatriques en urgence prise le 5 janvier 2019 prise par M. le préfet de Vaucluse ; Vu la saisine du juge des libertés

I... n'avait ni élevé ni éduqué les adoptées, dont il avait fait la connaissance lorsqu'elles avaient 22 ans, qu'il entretenait une liaison avec Mme O...

DU SALAIRE, LA JURISPRUDENCE NE SEMBLE PAS AVOIR SUIVI CETTE INTERPRETATION ET CONSIDERE QUE LA PRIME D'ASSIDUITE CONSTITUE BIEN UN ELEMENT DU SALAIRE, ET QUE, PAR SUITE, LES SALARIES INTERESSES PEUVENT

généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer ne peut être supérieur au droit de consommation résultant de l'application du taux fixé par le conseil général au prix de vente au détail en France

(ANTOINE); LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959

les circonstances particulières qui auraient empêché le respect du principe du contradictoire ni caractériser l'atteinte que cette communication porterait à la loyauté des débats ; qu'à défaut, elle a privé

les circonstances particulières qui auraient empêché le respect du principe du contradictoire ni caractériser l'atteinte que cette communication porterait à la loyauté des débats ; qu'à défaut, elle a privé

10 février 1983 ; "alors de troisième part que, dans l'hypothèse où elle aurait pu considérer que l'acte du d 10 février 1983 imposait de fixer le prix en fonction du bilan, après avoir constaté que

GUILLIOT ET LIERS, CONSEILLERS, M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE KIRIAZI, QUI AVAIT CHARGE MOREAU DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'AGRANDISSEMENT

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE R...