Cayrol, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M.

, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET SELON LEQUEL LE PRIX LIMITE DE VENTE PAR LES DISTRIBUTEURS AUX POMPISTES DETAILLANTS RESULTAIT DE L'ADDITION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS AUXQUELS

" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA POSSIBILITE DE CONFUSION ENTRE LES MARQUES, AUX MOTIFS QUE SI ELLES

CC..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Vallansan, M. Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Brahic-Lambrey, M.

D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 26 AVRIL 1968, LE RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES POUR RECEL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS

COURMONTAGNE, CONSEILLER ET M.

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10 février 1983 ; "alors de troisième part que, dans l'hypothèse où elle aurait pu considérer que l'acte du d 10 février 1983 imposait de fixer le prix en fonction du bilan, après avoir constaté que

GUILLIOT ET LIERS, CONSEILLERS, M.

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