Si la rétrocession n'est pas intervenue à l'expiration du délai fixé à l'article L. 214-2, l'acquéreur évincé, dans le cas où son identité a été mentionnée dans la déclaration préalable mentionnée à l'article R. 214-4, bénéficie d'un droit de priorité

Article D1611-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18

Code général des collectivités territoriales

A l'expiration d'un délai d'un mois, il est réputé avoir donné son avis. Le mandant lui transmet l'ampliation du mandat dès sa conclusion.

Article L433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06

Code des procédures civiles d'exécution

A l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus sont réputés abandonnés.

Article R471-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 18

Code de l'éducation

Les établissements privés d'enseignement sur place ne peuvent procéder au dépôt de toute publicité qu'après l'expiration du délai dont disposent les autorités compétentes pour faire opposition à la déclaration de leur ouverture conformément aux dispositions

Article L341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 71

Code de la sécurité sociale

des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle : 1°) soit après consolidation de la blessure en cas d'accident non régi par la législation sur les accidents du travail ; 2°) soit à l'expiration

Article 17

—

Toutefois, lorsque ces congés sont demandés pour effectuer une mission d'assistance technique, les intéressés sont réintégrés à l'expiration de leur mission, sur leur demande formulée dans un délai maximum d'un mois.

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Toutefois, pour les pupilles de la Nation appelés à accomplir le service national, ce droit est prorogé jusqu'à l'expiration du service militaire actif légal.

Article R*771-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29

Code de justice administrative

l'appui d'un appel ou d'un pourvoi en cassation formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité précédemment opposé, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter

Article L3142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.

Article 6

—

d'un délai de soixante-quinze ans suivant la date de réalisation de l'enquête ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, si ce dernier délai est plus bref.

Article L622-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par

Article L424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 84

Code de l'urbanisme

A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette

Article 1

—

27 mars 2002 susvisée, l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles dont les personnes mentionnées au même alinéa relevaient avant de résider à Mayotte est maintenue pendant un délai

Article 9

—

A défaut, les sommes peuvent être consignées jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article 6 ou être remployées en une rente inscrite pendant le même délai au compte spécial prévu à l'article 8.

Article 37

—

I. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose à compter de la réception de l'ensemble des informations visées au I de l'article 36 d'un délai maximum de deux mois pour enregistrer l'agent.

Article R218-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59

Code de l'urbanisme

La décision du titulaire du droit de préemption doit être parvenue au notaire dans le délai de trente jours à compter de la date de réception de la décision du vendeur.

Article R6223-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 26

Code de la santé publique

Toutefois, les statuts peuvent prévoir que le retrait ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai, sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification faite par l'associé.

Article L1441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52

Code du travail

Le conseiller prud'homme nommé, qui refuse de se faire installer, qui est déclaré démissionnaire ou qui est réputé démissionnaire en application de l'article L. 1442-1, ne peut être candidat pendant un délai de quatre ans à compter de son refus, de la

Article R382-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Code de la sécurité sociale

Dès la cessation de leur activité et, au plus tard, dans le délai de deux mois à dater de celle-ci, les personnes physiques ou morales concernées sont tenues de faire parvenir à l'organisme chargé du recouvrement une déclaration de cessation d'activité

Article D732-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 94

Code rural (nouveau)

L'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence de trois jours, calculé à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail.

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