greffier, si le commissaire du Gouvernement ou l'une des parties le demande ou si le président le décide en application de l'article L. 222-50 ; 2° Soit ordonner que le témoin soit immédiatement amené par la force publique devant le tribunal pour y être entendu

Article 46 quaterdecies W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50

Code général des impôts, annexe III

Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus, sont tenus au secret professionnel. Les avis sont émis par la commission en présence des seuls membres ayant voix délibérative.

Article L692-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Le tribunal statue, au vu du rapport du juge-commissaire, sur le projet de plan proposé par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, dans les conditions prévues par l'article L. 626-9, ce praticien entendu ou dûment

Article D224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

Les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article D. 224-3 assistent aux séances du comité et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Article R621-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent recueillir des explications sur place, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 621-10 ou de l'article L. 621-12, sous réserve que la personne entendue ait été expressément informée du droit de se faire

Article R371-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 42

Code de la construction et de l'habitation

Des personnes qualifiées extérieures au conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement peuvent être entendues.

Article 205 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 86

Code général des impôts

-Pour l'application du présent article et des articles 205 C et 205 D, est entendu par : Pour l'application du premier alinéa du présent a, lorsqu'un paiement, effectué dans le cadre d'un dispositif hybride mentionné au a du 1° du I, n'a pas été inclus

Article L643-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Code de commerce

raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu

Article R114-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 52

Code du sport

Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.

Article L218-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42

Code de l'organisation judiciaire

Sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège, le ministre de la justice peut suspendre de ses fonctions un assesseur, préalablement entendu par le premier président, pour une durée maximale

Article R531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 48

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le demandeur est entendu, si nécessaire, avec l'assistance d'un interprète mis à disposition par l'office, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer

Article R1243-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 67

Code de la santé publique

Les responsables de l'organisme peuvent être entendus à leur demande.

Article R1243-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Code de la santé publique

Les responsables de l'organisme et la personne responsable de l'activité peuvent être entendus à leur demande.

Article R914-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 36

Code de l'éducation

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à celles des représentants des maîtres ou des chefs d'établissement afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Article 695-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code de procédure pénale

Le ministère public et la personne recherchée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un interprète.

Article L612-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 51

Code monétaire et financier

Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est entendu, sur leur demande, par les commissions des finances des deux assemblées et peut demander à être entendu par elles.

Article 5

—

Le préfet de la région Occitanie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus

Article Annexe art. 4

—

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant peut être entendu, sur sa demande, par le conseil d'administration.

Article 4

—

Après avoir entendu le rapporteur et les parties, qui doivent pouvoir prendre la parole en dernier, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique délibère, dans les conditions prévues par son règlement intérieur, hors la présence

Article 2

—

1° La nature, la date et le lieu du procès ainsi que la juridiction saisie ; 2° Les noms du président et des assesseurs professionnels, du représentant du ministère public, du commissaire du Gouvernement, des parties, des témoins et des experts entendus

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