Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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136 230 résultats pour « evaluation d'un bien commun dont la jouissance est attribuée à la femme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 62
Par dérogation à l'article L. 451-7 du présent code, le présent article est également applicable aux biens ayant fait l'objet d'une spoliation et ayant été incorporés par dons et legs aux collections des musées de France appartenant aux personnes publiques
Article L2212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26
L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou par une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce.
Article 262-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un
Article R122-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98
En application de l'article L. 122-13, une procédure d'évaluation environnementale commune, valant à la fois évaluation d'un ou plusieurs plans ou programmes et d'un ou plusieurs projets, peut être mise en œuvre, à l'initiative de l'autorité ou des autorités
Article 11
Savoir : 99 heures dont 86 heures de pratiques dont 28 heures de nuit II. – Pour l'inscription d'un nouveau chien sur la carte professionnelle, la durée de la formation pratique mentionnée à l'article R. 612– 29 du code de la sécurité intérieure est fixée
Article 27
. - Le total des sommes attribuées aux conjoints divorcés ou survivants et aux orphelins ne peut excéder le montant de la pension attribuée ou qui aurait été attribuée à l'intéressé.
Article L541-9-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 94
Un décret fixe la liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
Article Annexe
l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement.
Article R1441-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20
En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations en application de l'article R. 1441-10, le siège est attribué à l'organisation professionnelle dont le nombre d'entreprises adhérentes et de salariés, chacun à hauteur de 50 %, calculé en application
Article 220-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 96
Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles.
Article Annexe I
INSEE des communes dont le territoire est concerné en totalité par le périmètre : Département de la Vendée Nom et numéro INSEE des communes dont le territoire est concerné en totalité par le périmètre : Département de la Vienne Nom et numéro INSEE des
Article D4321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36
Le plan d'amortissement est modifié suite à la constatation ou à la reprise d'une dépréciation ou si un changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien intervient.
Article D71-113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36
Le plan d'amortissement est modifié suite à la constatation ou à la reprise d'une dépréciation ou si un changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien intervient.
Article D72-103-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36
Le plan d'amortissement est modifié suite à la constatation ou à la reprise d'une dépréciation ou si un changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien intervient.
Article R315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32
Lorsque la création de l'établissement public est liée à la mise en place d'un nouvel équipement ou à une extension importante au sens de l'article D. 313-2, d'un équipement existant sur le territoire d'une commune dont cet établissement ne relève pas
Article 6
D'une attestation délivrée par les autorités compétentes slovènes certifiant que ces diplômes, certificats et autres titres ont, sur le territoire de la Slovénie, la même validité sur le plan juridique que les titres slovènes de sage-femme, pour ce qui
Article R1124-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
La demande de réexamen portant sur des éléments relevant de la partie II des demandes initiales prévue à l'article 7 du règlement européen du 16 avril 2014 susmentionnée est adressée par le promoteur, dans le délai d'un mois suivant la notification de
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 21 > 77
les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des immobilisations ; 19° Pour les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements
Article L1261-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
Lors de chaque renouvellement, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme.
LEGIARTI000024750622
COMPTABILISATION ET EVALUATION Un élément est comptabilisé en stocks lorsque : - son coût peut être évalué de manière fiable ; - et il est probable que les avantages économiques futurs liés à cet élément bénéficieront à l'Etat. 2.1 EVALUATION INITIALE
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