Les personnels administratifs employés dans les services et unités des renseignements généraux apportent, dans le cadre de leurs attributions, leur contribution à la bonne exécution des missions confiées à cette direction active de la police nationale

Article 1

—

La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et les services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes en exécution des lois du 16 juillet 1971 susvisées est déductible lorsqu'elle n'est pas afférente à des frais

Article 4

—

Il précise les conditions de son exécution en faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics maîtrise d'œuvre (CCAG-MOE) en vigueur.

Article 713-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 41

Code de procédure pénale

durée d'exécution de la contrainte pénale, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la mise à exécution

Article L134-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 57

Code de l'énergie

Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle

Article L362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 34

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Si, lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil, l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais

Article L611-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 55

Code minier (nouveau)

des communes concernées, le propriétaire de la surface ou, le cas échéant, le gestionnaire du domaine public ou privé de l'Etat, et avoir entendu l'exploitant, l'autorité compétente prescrit les mesures à exécuter ainsi que les modalités de leur exécution

Article L511-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

Code de la construction et de l'habitation

de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1 000 € par jour de retard, est fixé par arrêté de l'autorité compétente en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution

Article R3211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43

Code de la santé publique

décide la mainlevée de la mesure de soins et que le procureur de la République estime ne pas avoir à s'opposer à cette mainlevée, ce dernier retourne l'ordonnance au juge qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution

Article 49

—

L'architecte associé radié du tableau de l'ordre cesse d'exercer son activité professionnelle d'architecte à compter du jour où la décision prononçant la radiation est passée en force de chose jugée.

Article 47

—

L'associé radié du tableau de l'ordre cesse d'exercer son activité professionnelle de géomètre expert à compter du jour où la décision prononçant la radiation est passée en force de chose jugée.

Article 1

—

Pour l'appréciation de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, la période du 12 mars au 10 août 2020 inclus est constitutive d'une circonstance de la force majeure telle que prévue au V de l'article 60 de la loi du 23 février

Article 21

—

Cependant, dans le cas où le propriétaire dépossédé fera la peuve qu'il s'est trouvé, même sans force majeure, dans l'impossibilité matérielle d'agir dans ce délai, le juge pourra le relever de la forclusion.

Article 13

—

Hors cas de force majeure lié à la préservation de la vie humaine ou à la sauvegarde d'un navire ou d'un aéronef, le mouillage dans les eaux intérieures, le débarquement, l'atterrissage, le séjour ou toute autre activité sur l'île sont soumis à l'autorisation

Article Annexe A

—

LISTE DES BIENS ADMIS AU BÉNÉFICE DE LA LICENCE GÉNÉRALE " BIENS À DOUBLE USAGE POUR FORCES ARMÉES FRANÇAISES " Biens relevant des catégories suivantes de l'annexe I du règlement UE 428/2009 modifié, hors produits de l'annexe IV : - catégorie 1A ;

Article 7-3

—

Lorsqu'un cas de force majeure, une circonstance exceptionnelle ou un engagement agro-environnemental affecte la production de tomates destinées à la transformation toutes les années de la période 2001 à 2006, le taux de diminution du rendement en tomates

Article L1111-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 15

Code de la santé publique

Un document mentionné à l'article L. 1111-25 du présent code créé sous forme numérique a la même force probante qu'un document sur support papier lorsqu'il a été établi et conservé dans les conditions prévues à l'article 1366 du code civil.

Article D3223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

Le commandant de force maritime et les commandants d'élément placés sous ses ordres observent les règles du droit français, notamment les conventions et traités ratifiés par la France, et assurent le respect des dispositions qui s'appliquent en mer en

Article L5242-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06

Code des transports

En dehors du cas prévu par l'article L. 321-5 du code de justice militaire pour l'armée de mer, le fait pour un capitaine en mer de ne pas obéir à l'appel d'un navire de guerre français et de le contraindre à faire usage de la force est puni de deux ans

Article R311-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 46

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour les conflits, opérations ou missions définis au premier alinéa de l'article L. 311-2, sont considérés comme combattants au titre du 2° de cet article les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles qui ont accompli une

Page 38 · 3 441 résultats

← Précédent Suivant →