mentionnées à l'article L. 121-7 relatives aux sommes versées par le cocontractant avant le constat d'un manquement ou d'une non-conformité sont intégralement compensées, sauf inexacte application des dispositions réglementaires applicables ou mauvaise exécution

Article L821-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 76

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation du Premier ministre est communiquée sans délai au ministre responsable de son exécution ainsi qu'à la commission. La demande et l'autorisation sont enregistrées par les services du Premier ministre.

LEGIARTI000037366082

—

l'autorité compétente en matière d'aide sociale à l'enfance, par le préfet de département ou par le représentant de l'Etat dans la collectivité, ou lorsque l'aide sociale à l'enfance signe une autorisation de sortie du territoire refusée de manière abusive

Article 85

—

dispositions conventionnelles peut notamment porter sur : - l’application, de façon répétée, de tarifs supérieurs aux tarifs opposables dans les cas où ces derniers sont de droit au regard des dispositions réglementaires et conventionnelles ; - l’utilisation abusive

Article R625-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Code pénal

Les contraventions prévues par le présent article ne sont toutefois pas constituées si le refus de réponse est autorisé par la loi soit afin de ne pas porter atteinte au droit d'auteur, soit parce qu'il s'agit de demandes manifestement abusives, notamment

Article 4

—

Il est créé une fiche personnelle lors de la première formalité de publicité opérée à partir du 1er janvier 1956, en exécution des articles 28, 35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 ; une fiche est également créée si la première formalité est une

Article R426-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50

Code de l'environnement

Celle-ci procède alors à son exécution.

Article 2

—

Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois

Article 7

—

Les installations faisant l’objet du présent décret seront désignées par le ministre de l’industrie comme installations d’importance vitale en exécution de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.

Article 11

—

Dans les quinze jours qui suivent la nouvelle délibération, l'un ou l'autre des deux commissaires peut demander qu'il soit sursis à son exécution. Il rend compte immédiatement au ministre qui l'a désigné.

Article GA 9

—

Le demandeur doit être en mesure de communiquer à la commission de sécurité les dossiers de renseignements de détail des installations techniques mis à jour après exécution des travaux et les rapports des organismes agréés chargés des vérifications techniques

Article 321-108

—

selon des modalités suffisamment précises, la répartition équitable des ordres et des transactions groupés, éclairant en particulier, dans chaque cas, la manière dont le volume et le prix des ordres déterminent les répartitions et le traitement des exécutions

Article 9

—

processus de réalisation ; - relations avec les autres administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les particuliers ; - passation et gestion des contrats d'études, et notamment des marchés de maîtrise d'œuvre lorsqu'il en est conclu ; - exécution

Article 3

—

Le montant final de l'aide européenne dû au bénéficiaire après exécution de l'opération tient compte, dans le respect du taux maximum d'aides publiques fixé par les règlements communautaires et nationaux, des dépenses réelles dûment justifiées et de toutes

Article Annexe

—

Supervision des personnels non qualifiés L'exécution par un personnel non qualifié de toute tâche opérationnelle liée à la sécurité est possible sous réserve que cette exécution fasse l'objet d'une supervision systématique par un personnel qualifié au

Article LO6213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 38

Code général des collectivités territoriales

. – Le Conseil constitutionnel est saisi par le président du conseil territorial en exécution d'une délibération de cette assemblée, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat.

Article LO6313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 40

Code général des collectivités territoriales

Article 6

—

Chaque décret déterminera, sur la proposition du concessionnaire, les conditions d'établissement des ouvrages ainsi que l'ordre et la durée maxima de leur exécution dans les conditions prévues à l'article 9 ; il fixera aussi les subventions allouées,

Article L821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

toute personne ou entité au service d'une personne ou entité ayant désigné un commissaire aux comptes pour la mission de certification des comptes, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution

Article R611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 00

Code de justice administrative

Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 411-3 et suivants et de l'article R. 412-2, des requêtes, mémoires et pièces déposés au greffe.

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