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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 11
695f73c9cdc6046d4799c7e4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695f73cbcdc6046d4799c833
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695f74e2cdc6046d479a1af4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695f74e4cdc6046d479a1b00
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695f74eacdc6046d479a1b78
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69749071cdc6046d478861e2
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69005c1c2481d356bd170157
27 octobre 2025
27 octobre 2025
être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69005c1d2481d356bd17015a
27 octobre 2025
27 octobre 2025
être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69005c1d2481d356bd170165
27 octobre 2025
27 octobre 2025
être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69005c1d2481d356bd17018c
25 octobre 2025
25 octobre 2025
être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69005c1d2481d356bd170192
25 octobre 2025
25 octobre 2025
être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69005c1d2481d356bd17019c
25 octobre 2025
25 octobre 2025
être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69005c1d2481d356bd1701a6
25 octobre 2025
25 octobre 2025
être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69005c1d2481d356bd1701c2
25 octobre 2025
25 octobre 2025
être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69005c1d2481d356bd1701c6
25 octobre 2025
25 octobre 2025
être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68105ec0f4420d4e95ca2a70
28 avril 2025
28 avril 2025
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68105ec1f4420d4e95ca2a74
28 avril 2025
28 avril 2025
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d73a7ccdc6046d479b4df7
8 avril 2026
8 avril 2026
être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696f3a89cdc6046d47f57f11
17 janvier 2026
17 janvier 2026
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696f3c9ccdc6046d47f5a7c0
17 janvier 2026
17 janvier 2026
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
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