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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100172

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[J] des dommages-intérêts et de lui ordonner de cesser la fabrication et la commercialisation de ces boîtes à musique et de détruire le stock en sa possession, alors « que le juge qui retient l'existence

Source officielle

Page 38 sur 1849

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CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle interviendra également le 19 mai 2020 à la suite d'un dégât des eaux en plafond avec écoulement sur l'ensemble des deux hottes existantes à l'origine d'un cours-circuit électrique.

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e2a7

Cassation

30 mai 1972

30 mai 1972

PART, QUE LES MISES EN DEMEURE DES 2 JUILLET ET 2 SEPTEMBRE 1965 AVAIENT ETE ADRESSEES ET NOTIFIEES AU PREVENU A LYON, AU DOMICILE PAR LUI INDIQUE AU CONTRAT ET OU IL SE TROUVAIT EFFECTIVEMENT ET QU'ELLES

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b77b

Cassation

26 novembre 1973

26 novembre 1973

APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONTREFACON S'APPRECIE SELON LES RESSEMBLANCES, QUE SI LE MODELE ARGUE DE CONTREFACON EST DECORE ET COLORIE AUTREMENT QUE LE MODELE DEPOSE, IL N'EN REPRODUIT PAS MOINS LES ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc16

Cassation

17 février 1983

17 février 1983

DU LIEN DE SUBORDINATION EN SE BORNANT A RELEVER DES ELEMENTS PROPRES A TOUTE ASSOCIATION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RAPPORT DE SUBORDINATION PROPRE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT DOIT

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204225_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

d'une délibération collégiale unique et qu'il n'a pas été signé par des autorités incompétentes, que l'avis médical est authentique et intègre, que les signatures qui y sont apposées sont lisibles, qu'elles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201090

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

dans l'existence des sociétés débitrices au 1er janvier 2017 et qu'à cette date, les sociétés absorbées n'existent plus comme ayant été radiées de sorte qu'aucune dette de C3S n'a pu naître dans le patrimoine

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615756

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebbf

Cassation

3 février 1970

3 février 1970

LA PEINE PRONONCEE DE TOUTE BASE LEGALE ET QUE LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES PEINES EN MATIERE CORECTIONNELLE; ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES APRES AVOIR ADMIS L'EXISTENCE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100900

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Mme [Y] a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation du Nord-Pas-de-Calais (CCI), qui, par un avis du 14 mars 2012, à l'issue d'une mesure d'expertise, a conclu à l'existence d'une infection

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7a9

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

frauduleuse des fonds ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demanderesse avait connaissance, au moment où elle les a reçus, de l'origine frauduleuse des fonds, la cour d'appel n'a pas justifié

Source officielle
CC

comm

6137250dcd5801467741a947

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

confusion doit ainsi s'apprécier par les ressemblances d'ensemble et non seulement par les différences ; qu'en ne s'attachant en l'espèce, pour écarter tout risque de confusion, qu'aux différences existant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00582

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

commune ou provenir d'entreprises économiquement liées ; Qu'en se déterminant ainsi, au vu des seules différences relevées entre les signes, sans rechercher si les ressemblances existantes n'étaient

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301179_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

La requête a été communiquée à la SARL Ethis Elec Therm Ingenie Service, qui n’a pas produit de mémoire.

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TA

6ème Chambre

DTA_2402205_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

C ne justifie pas être dans l'impossibilité d'accéder aux soins dans son pays d'origine et que rien dans sa situation ne justifie de répondre favorablement à sa demande.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6866cb39d33109fd079ac9a4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s'agissant de tous les actes de l’état civil du dossier de plaidoirie,

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d9503ecdc6046d47ce9b00

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s'agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6866cb51d33109fd079acd4b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

plaidoiries du 22 mai 2025, MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6866cb59d33109fd079acec4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

plaidoiries du 22 mai 2025, MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00693

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

saisies et prélèvements, il a préféré garder le silence (D348) », quand les contestations relatives aux constatations opérées et à la présence des objets saisis au sein dudit véhicule peuvent être élevées

Source officielle