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7 039 résultats pour « expert-comptable et comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008093464

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle

Page 38 sur 352

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155573

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

de liste présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155587

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155588

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155589

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487099

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226116

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

de liste présent au premier tour dépose à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008234635

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232262

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614023

Admin. suprême

25 avril 1979

25 avril 1979

SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE, DE GESTION ET DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028959518

Admin. suprême

24 janvier 2007

24 janvier 2007

et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869566

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

acquise, chaque candidat (...) dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030189616

Admin. suprême

26 janvier 2015

26 janvier 2015

Considérant qu'en vertu de l'article 10 du décret du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en vigueur à la date de la décision attaquée, les recours pour excès

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741bfbc

Cassation

11 décembre 1989

11 décembre 1989

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, la seconde, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, leur a interdit pendant 3 ans l'exercice des professions respectives d'expert-comptable

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834642

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat (...) dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006954

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

de liste présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021880358

Admin. suprême

26 février 2010

26 février 2010

de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008000803

Admin. suprême

2 février 1998

2 février 1998

de scrutin où l'élection a été acquise, chaque ... candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008004600

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008013408

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle