d'une entreprise concurrente par un ex-salarié n'est pas en elle-même constitutive d'une faute sauf clause contractuelle de non-concurrence ou utilisation de procédés déloyaux.

SUR QUOI, LA COUR, Qui se réfère pour plus amples exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties à la décision entreprise et à leurs écriture ; Considérant que la recevabilité de l'appel

futur secteur de 180.000 € largement surévalué, en n'ayant pas mis à sa disposition la documentation nécessaire, et en ayant laissé intervenir sur son secteur exclusif la société HGB HANDEL qui lui a fait

en toutes ses demandes, fins et conclusions, notamment en sa demande tendant à voir la société Sesaly condamnée à lui payer la somme de 2.922.594 euros au titre de la réparation du préjudice subi du fait

C..., parallèlement poursuivi pour des faits de concurrence déloyale commis en sa qualité de gérant au préjudice de la société (détournement de clientèle ; débauchage de salariés) ; qu'il rappelait que

La société ELCA NV dite ELITE EUROPE NV sont en conséquence la même entité pourvue de la personnalité morale, et la société ELITE EUROPE NV a intérêt et qualité à agir. 2 - Sur les faits de concurrence

de la société Orégon Maine, d'avoir personnellement procédé par la suite au dépôt à son nom des marques "Laguiole écriture", "Laguiole sélection", "Layole" et "Labeille", et à cette société d'avoir fait

ANTISECHE de le distribuer et a fait réaliser ensuite un produit similaire qui a été distribué sous le nom « Pussy Chatte dans sa « chaîne » de magasin à l'enseigne SOHO», il n'apparaît pas que des faits

à l'époque de leurs relations contractuelles ; qu'or la société Sorepla ne saurait, en l'état de la procédure, invoquer des faits de concurrence déloyale au soutien de sa demande de dommages-intérêts,

assigné les sociétés Bongrain, Rambol et SB Alliance (conseil en gestion et courtier en assurances) en contrefaçon de sa marque tridimensionnelle communautaire n° 004266979, leur reprochant en outre des faits

* * * FAITS ET PROCEDURE M.

statuer ainsi le tribunal a considéré que l'arrêt du Conseil d'Etat annulant la décision d'ouverture constituait le droit positif, que l'exploitation de la surface de vente étant illicite constituait un fait

procès-verbal de constat d'huissier dans les locaux des sociétés GI2M et GEO Instrumentation aux fins de se faire communiquer un certain nombre de pièces susceptibles de démontrer l'existence de faits

cession de ses actions, avait entravé le bon fonctionnement d'ABS Formation avant d'être placée en arrêt pour cause de maladie le 26 juin 2013 et commis avec la société Adélie Institute Consulting des faits

de l'atteinte portée aux droits qu'elle détient sur son brevet, sera entièrement réparé par l'allocation de la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts; Considérant que les faits de

et autorisant cet huissier de justice à ne faire état de l'ordonnance le commettant et fixant sa mission qu'une fois cette dernière accomplie ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer

Il soutient que la faute qui lui est reprochée est prescrite ; Qu'en tout état de cause son existence n'est pas établie et qu'il ne s'est jamais rendu coupable de concurrence déloyale.

En conséquence, il peut être déduit de l'ensemble de ces éléments que si un litige relatif à des faits de concurrence déloyale et de parasitisme ne peut être exclu entre les deux parties, bien que les

Les dommages subis par un commerçant du fait de la concurrence émanant d'un autre commerçant ne constituent pas un préjudice réparable, sauf si une faute délictuelle a été commise par ce dernier, consistant

Lucien Y... des faits de concurrence déloyale commis dans le cadre de cette société et au nom de cette dernière, dont M.