Il est observé que le principe de la fixation du loyer à la valeur locative n'est pas contesté par les parties, qui s'opposent toutefois sur la détermination de la valeur locative et formulent plusieurs

rejeté le pourvoi formé par l'employeur contre cet arrêt ; que la salariée a saisi le juge des référés, qui s'en était réservé le pouvoir, d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire et de fixation

Au soutien de sa contestation, M.

une nouvelle astreinte et, statuant à nouveau, de fixer à 10 000 euros le montant de la liquidation de l'astreinte pour la période du 27 juin au 28 juillet 2012 et de dire n'y avoir lieu à fixation

Elle a contesté la créance de la [3] d’un montant de 3 976,98 euros, faisant valoir que ce crédit a été souscrit par M. [S] [J] seul.

, constituant une atteinte à la vie privée, il en résulte que le consentement des parents à la fixation de l'image de leur enfant mineur dans un lieu privé doit être exprès et, dès lors, en déduisant le

, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 24 juin 2014, constaté que la contestation ne relevait pas de sa compétence ; qu'invoquant la cessation des paiements de la société Amarante, les sociétés

d'agios dont les calculs d'intérêt peuvent valoir exemples indicatifs pour l'avenir jusqu'à notification d'un nouveau taux effectif global soit dans un autre document ; qu'en décidant que l'absence de fixation

régulièrement entendu comme témoin le 30 janvier 1994 par les enquêteurs sur les éléments recueillis au cours de l'information afin d'en vérifier le bien fondé ; que le requérant, qui au demeurant conteste

L'avocat a déposé une requête devant un conseil de prud'hommes afin de contester le licenciement de M. [D] et a mené des négociations avec l'employeur de ce dernier. 4. M.

Il a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 5. M.

[A], gérant de la société Mécaservice ; qu'en jugeant que cette contestation n'était pas sérieuse, la promesse de vente en question ayant été consentie non pas à la société Mécaservice mais à

dans le délai de 15 jours du scrutin des élections alors même que le contentieux de la première requête portait expressément la contestation de l'accord national du 3 juin 2002 qui déterminait notamment

Y... a été engagé par contrat à durée indéterminée le 1er janvier 2000, en qualité de télévendeur par la société Comareg, intervenant dans divers secteurs de la presse quotidienne régionale d'annonces

X..., la cour d'appel s'est fondée sur la seule affirmation du salarié, contenue dans un procès-verbal déclaratif d'un huissier de justice ayant au surplus fait l'objet d'une plainte pour établissement

[M] [V] [X] a porté sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Ajaccio.

Y... selon laquelle la convention a été signée à son cabinet ne peut être contestée ni confirmée par sa cliente qui est à ce jour hors d'état de manifester sa volonté ; que, par ailleurs, la convention

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Nestlé de sa demande de fixation du taux de sa contribution au financement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise à 3