La commission consultative des établissements de jeux comprend : 1° Un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ; 2° Un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes

Article 4

—

revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale, le décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant

Article 2

—

publique ; -le cumul d'activité en application des articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique ; -la mise à la retraite ; -l'autorisation de service à temps partiel prévus à l'article L. 612-1 du code général de la fonction

Article 2

—

l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le directeur général de l'administration et de la fonction

Article R242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour la fonction publique de l'Etat et la fonction publique hospitalière, l'autorité administrative compétente recrute les candidats parmi ceux figurant sur la liste d'aptitude correspondant au corps concerné, dans le respect du pourcentage

Article 8

—

L'agent stagiaire ne peut pas être mis à disposition au sens de l'article L. 512-6 du code général de la fonction publique ni être placé en position de disponibilité ou en position hors cadres.

Article 43

—

dans la fonction publique de l'Etat.

Article 41

—

publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau comparable et les fonctionnaires de l'Union européenne de niveau comparable peuvent, s'ils sont de nationalité française et dans

Article 57

—

-Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans un centre d'hébergement relevant du centre d'action sociale de la Ville de Paris sont intégrés de plein droit, le 1er janvier 2020, dans le corps de fonctionnaires des administrations parisiennes régi

Article 3

—

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification est comptable

Article 1

—

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49

Code de justice administrative

La mission permanente d'inspection des juridictions administratives est exercée, sous l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat, par un conseiller d'Etat assisté d'autres membres du Conseil d'Etat.

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 92

Code de justice administrative

La commission supérieure du Conseil d'Etat comprend : 1° Le vice-président du Conseil d'Etat, qui la préside ; 2° Les présidents de section en activité exerçant des fonctions de président de section ; 3° Huit membres élus représentant les membres du

Article 3

—

Les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle sont fixés par grade et emploi par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article L3632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 93

Code général des collectivités territoriales

Les conseillers métropolitains reçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Article 1

—

Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article

Article 72-6

—

publique territoriale.

Article 18

—

publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, appartenant à un corps, cadre d'emplois

Article L462-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 86

Code de commerce

Ces recommandations sont rendues publiques au moins tous les deux ans.

Article 1

—

publique ou son représentant ; ― le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ; ― le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique ou son représentant ; ― le directeur du budget ou son représentant ; ― le chef

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