Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la

Violation de l'art. 8;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 10;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens

Violation de l'art. 6-1;Non-violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

  Frais et dépens 30.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 avril 1991 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Montpellier a mis à la charge de la société requérante les frais

d'expertise, en tant que par ledit jugement ce tribunal a omis de condamner le syndicat à lui verser le montant des frais qu'elle a exposés à la demande de l'expert ; 2°) de condamner ledit syndicat à

Article 41: La Cour alloue une indemnité au requérant pour dommage moral et pour frais et dépens.

    Frais et dépens 72.

Y... ; 2°) réduise très substantiellement le montant des frais et honoraires d'expertise qui sont de cinq ou six fois trop élevés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

  Frais et dépens 36.

Le mari d’une députée frappe un policier dans un restaurant   » («   (...) Kansanedustajan aviomies löi poliisia ravintolassa   »).

  Frais et dépens (devant les juridictions internes et les institutions de la Convention) : remboursement en équité.

    Frais et dépens 52.     Le premier requérant sollicite le paiement de la somme de 2   000   FRF au titre des frais engagés devant les juridictions internes.

  Frais et dépens Remboursement fixé en équité. Conclusion   : État défendeur tenu de payer une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).

  Frais et dépens Remboursement fixé en équité. Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).

  Frais et dépens: remboursement en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de payer certaines sommes à la requérante (sept voix contre deux).

Article 41 – La Cour alloue au requérante 20 000 € en réparation de son préjudice moral, ainsi qu’une somme au titre des frais et dépens.