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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035775017
11 octobre 2017
11 octobre 2017
BOI-CF-INF-40-10-10-10, par lesquels l'administration a fait connaître son interprétation de l'article 1741 du code général des impôts en ce qui concerne les éléments constitutifs du délit général de fraude
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6079a7e49ba5988459c4b4e2
18 octobre 1982
18 octobre 1982
JACQUELINE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1981, QUI, POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, L'A CONDAMNEE A UN
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6079a8999ba5988459c4e36d
22 mai 1975
22 mai 1975
(GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 27 JUIN 1974 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE, A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE
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6079a8699ba5988459c4d2c0
28 mars 1996
28 mars 1996
l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, du 7 février 1995 qui, statuant sur une requête en rectification d'un précédent arrêt portant notamment condamnation de Jacques X..., pour fraude
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6079a8229ba5988459c4be3f
10 juin 1987
10 juin 1987
REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1986, qui, pour fraudes fiscales et
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6137252bcd5801467741b8aa
29 janvier 1990
29 janvier 1990
Jeannine épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 24 AVRIL 1989 qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs
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6079a89a9ba5988459c4e3c8
19 mars 1969
19 mars 1969
COMPLICE DES FRAUDES FISCALES PERPETREES PAR Y..., LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR LESQUELLES ENONCAIENT EXPRESSEMENT "QUE X...
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Attendu que l'administration des Impôts a porté plaintec/Jean-Michel X
6079a85e9ba5988459c4cfdb
28 novembre 1994
28 novembre 1994
Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 14 octobre 1993, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine de
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61372345cd58014677407928
23 février 1999
23 février 1999
, à effectuer des visites et des saisies de documents dans huit locaux professionnels et d'habitation situés à Paris en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Véronique Ben, Cobenko
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248142
17 décembre 2010
17 décembre 2010
code monétaire et financier méconnaissent la compétence confiée au seul législateur par l'article 34 de la Constitution en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de définir différents délits de fraude
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6079a8bd9ba5988459c4eba3
19 mai 1983
19 mai 1983
BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1982, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A DES MESURES
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR01439
28 février 2007
28 février 2007
Geneviève, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à six mois d'emprisonnement avec sursis
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613725cecd58014677420a62
30 juin 1999
30 juin 1999
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 31 mars 1998, qui, pour fraude fiscale en récidive, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant
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6079a89f9ba5988459c4e461
10 décembre 1969
10 décembre 1969
FISCALE"; QU'IL SE DEDUIT DE CES MOTIFS, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION AUX AUTEURS PRINCIPAUX DU DELIT DE FRAUDE FISCALE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TELLES
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613725d9cd58014677420ff5
11 décembre 2002
11 décembre 2002
Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs
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613725aacd5801467741fa28
20 novembre 1997
20 novembre 1997
Franca, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 avril 1996, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et
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61372619cd58014677422f0c
14 mai 2003
14 mai 2003
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mai 2002, qui a confirmé un jugement l'ayant condamné, pour fraude fiscale, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis
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613725d2cd58014677420c43
16 juin 1999
16 juin 1999
Edwige, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1998, qui pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis , 10 000 francs
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR01723
18 décembre 2024
18 décembre 2024
plainte ou d'une dénonciation de faits de fraude fiscale par l'administration fiscale, ce dont il résulte que des faits susceptibles de recevoir à la fois la qualification de fraude fiscale et celle d'escroquerie
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61372611cd58014677422b99
8 décembre 1999
8 décembre 1999
Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs
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