Codes de loi français

Article 2

de frais de gestion de ces engagements et les éventuelles rétrocessions de commission versées au profit des distributeurs au titre de ces engagements.

Article 28-1

Lorsqu'il est mis en place, un service spécialisé de recettes, placé sous l'autorité d'un comptable public, est chargé d'émettre et d'enregistrer les factures et titres signés par voie dématérialisée par l'ordonnateur établissant les droits acquis envers

Article 157

d'adjudication doit contenir, outre une mention de l'ordonnance d'exécution forcée et du cahier des charges : 1° La désignation du créancier poursuivant, du fondé de pouvoir, chargé par lui, le cas échéant, de recevoir les significations du débiteur et du tiers

Article R733-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

. ; 3° A l'article R. 122-6 : a) Au troisième alinéa, les mots : « la Banque centrale européenne » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « et qui sont publiés par la Banque de France » sont supprimés ; b) Au

Article L142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 25

Les agents de la Banque de France sont tenus au secret professionnel.

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 96

de certaines formes d'énergie et aux économies d'énergie ; 2° A l'établissement de statistiques aux fins d'élaboration de la politique énergétique ou du suivi de sa mise en œuvre ; 3° A l'information des organismes spécialisés, dans le cadre des engagements

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Elles ne sont pas non plus obligatoires lorsque la personne qui s'oblige envers le maître de l'ouvrage en une qualité indiquée au 3. de l'article 1779 du code civil n'accomplit que les opérations administratives prévues à l'article 1831-1 du même code

Article R343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

diversification différée : pour les engagements relevant de l'article L. 134-1, provision destinée au lissage de la valeur de rachat des contrats. 11° Provision pour garantie à terme : pour les engagements relevant du 2° de l'article L. 134-1, provision

Article 54

Si, à l’issue de deux trimestres consécutifs, la caisse constate le non-respect par le médecin de l’un ou l’autre des engagements souscrits dans le cadre de l’option, elle lui adresse un courrier d’avertissement signalant d’une part, les anomalies constatées

Article 44

Si, à l’issue de deux trimestres consécutifs, la caisse constate le non-respect par le médecin de l’un ou l’autre des engagements souscrits dans le cadre de l’option, elle lui adresse un courrier d’avertissement signalant d’une part, les anomalies constatées

Article R6152-368-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09

Le praticien contractuel souscrit préalablement à son entrée en formation un engagement de servir auprès de son établissement d'origine d'une durée égale à celle-ci.

Article 14

célestes, ou de la convention du 29 mars 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, l'Etat a réparé un dommage, il peut exercer une action récursoire contre l'opérateur à l'origine de ce dommage ayant engagé

Article L766-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 42

Pour la garantie des prestations qu'elle sert, la Caisse des Français de l'étranger, d'une part, constitue des provisions correspondant aux engagements qu'elle prend au regard de ses adhérents et, d'autre part, dispose d'une réserve de sécurité suffisante

Article 1326

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence du prix qu'il a pu retirer de la cession de sa créance.

Article ANNEXE 2

de garantie collective, de compagnies d'assurance) dont le montant est fixé à 0,5 % du prix de la cession concernée.

Article 416-2

l'acquisition de parts de FCIMT sont réservées : 1° Aux investisseurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-35-1 du code monétaire et financier ; 2° A l'Etat, ou dans le cas d'un Etat fédéral, à l'un des membres composant la fédération ; 3° A la Banque

Article R144-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95

Le conseil général de la Banque de France nomme les commissaires aux comptes sur recommandation du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne et après agrément par le Conseil de l'Union européenne.

Article 9-1

Tout géomètre-expert, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu'il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance.

Article L2241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

des réunions ; 4° Les informations que les organisations professionnelles d'employeurs remettent aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ; 5° Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements

Article D241-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

Il est procédé au réajustement de la puissance souscrite dans le cas où la nouvelle puissance nécessaire au bâtiment réhabilité est inférieure de 20 % à la puissance souscrite dans le contrat d'abonnement, le cas échéant après un réajustement.