-Dans le mois suivant la date d'entrée en fonction d'un représentant au Parlement européen, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non, en l'état des informations dont elle dispose et à cette date, aux obligations

Article 12

—

I. - La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.

Article 2

—

Les contrats de formation interne visés à l'article 1er permettent le reclassement dans un emploi en sidérurgie de personnels non éligibles aux mesures d'âge.

Article 10

—

La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires.

Article L3253-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 71

Code du travail

Cette association et l'organisme précité constituent les institutions de garantie contre le risque de non-paiement.

Article L512-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code de la consommation

contenant des produits d'origine animale dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ; 3° Les produits, objets ou appareils susceptibles d'être non

Article R311-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 22 > 87

Code des relations entre le public et l'administration

Ce dispositif doit présenter toutes les garanties appropriées, compte tenu notamment de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d'empêcher que des tiers non autorisés y

Article L310-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Code des assurances

Des dispositions particulières tiennent compte du caractère non commercial des sociétés d'assurance mutuelles.

Article L641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 02

Code rural (nouveau)

Une denrée ou un produit autre qu'un produit vitivinicole ou une boisson spiritueuse peut cumuler un label rouge avec une indication géographique ou une spécialité traditionnelle garantie, mais non avec une appellation d'origine.

Article 275 bis I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75

Code général des impôts, annexe II

dépend, selon une périodicité fixée dans la convention et au moins une fois par an, un état comportant le nombre des ouvrages essayés, le nombre des ouvrages marqués par type de métal en or, argent et platine et le nombre des ouvrages reconnus aux titres non

Article 11

—

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents.

Article 65

—

Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-2 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique indiquée au syndic.

Article 11

—

Sous réserve des dispositions des articles 7 et 20 et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment en matière budgétaire, le conseil d'administration se réunit valablement lorsque la moitié au moins des membres en exercice

Article R2242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 64

Code des transports

Il est interdit à toute personne de pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager sans être munie d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur

Article R6113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 59

Code du travail

Le mandat n'est valable que pour la séance pour laquelle il a été donné. Les avis de la commission sont adoptés à la majorité simple des voix exprimées. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article R6152-315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Code de la santé publique

Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.

Article R6143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Code de la santé publique

Le conseil de surveillance ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié plus un au moins des membres assistent à la séance.

Article D446-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 15

Code de l'énergie

Le gestionnaire du registre des garanties d'origine reverse à l'Etat les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine dans les trente jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères.

Article 3

—

Il précise notamment le type de garantie et de contre-garantie à apporter ainsi que le montant de l'engagement du fonds, sa durée et les conditions éventuelles de son renouvellement.

Article L121-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 91

Code de l'environnement

d'une concertation préalable organisée selon les modalités prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1, la Commission nationale du débat public peut, à la demande du maître d'ouvrage ou de l'autorité compétente pour autoriser le projet, désigner un garant

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