Pour l'application des dispositions du présent décret, les militaires de la gendarmerie sont classés dans les groupes déterminés ci-après : GROUPES MILITAIRES AFFECTÉS MILITAIRES AFFECTÉS Indice hiérarchique, brut : I Egal

Article 3

—

spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique relevant des services ou unités suivants : 1° Office anti-stupéfiants de la direction nationale de la police judiciaire ; 2° Service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie

Article R4221-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 31

Code de la défense

supérieur à celui qu'ils détiennent, sous réserve de satisfaire aux critères de progression de niveau d'expertise ou de responsabilité fixés par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes spécialistes de la gendarmerie

Article R4138-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Code de la défense

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, est autorisé à déléguer, par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités équivalentes ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent

Article R4124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 65

Code de la défense

Le chef d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées, le directeur du service de l'énergie opérationnelle, le directeur central

Article R4125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 43

Code de la défense

Elle comprend en outre : 1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et de l'espace et à la gendarmerie nationale ; 2° Le directeur des ressources humaines du ministère de

Article 1309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

Dans le cas contraire, il peut y pénétrer par tous moyens, en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister

Article R4138-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 05

Code de la défense

L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour décision. Celle-ci doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier.

Article 1-1

—

non titulaires relevant du programme 152 exerçant leurs fonctions dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, sont déléguées par le ministre de l'intérieur aux commandants des formations administratives de la gendarmerie

Article 8

—

L'identité des déclarants (établissements teneurs de comptes, services de police et de gendarmerie) est indiquée aux demandeurs ; les rectifications éventuelles d'informations recensées sont effectuées soit par les établissements teneurs de comptes

Article 1

—

commun de voyageurs par voie routière situés dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, sans préjudice des compétences des services déconcentrés de la police nationale et des unités territoriales de la gendarmerie

LEGIARTI000047215852

—

outre-mer Mission Immigration, asile et intégration 104-Intégration et accès à la nationalité française Directeur général des étrangers en France 303-Immigration et asile Directeur général des étrangers en France Mission Sécurités 152-Gendarmerie

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

Code de justice militaire (nouveau)

Ont la qualité d'officiers de police judiciaire des forces armées : 1° Les officiers et gradés de la gendarmerie ainsi que les gendarmes qui ont été désignés comme officiers de police judiciaire en application de l'article 16 du code de procédure pénale

Article R362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 03

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

par lui, titulaire au moins du grade de brigadier " et les mots : " un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de constatation principal de deuxième classe ", sont ajoutés les mots : " ou par le commandant d'unité de la gendarmerie

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 18

Code de la sécurité intérieure

Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie

Article 1

—

Cette division assure, conjointement avec la division gendarmerie et la division police nationale du centre régional d'information et de coordination routières, des missions de coordination et d'information routières.

Article 6

—

Les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les services des ministères en charge des affaires sociales, de l'agriculture, du budget, de l'économie, de l'emploi, de l'environnement, des finances, de la sécurité sociale

Article 1

—

Il est créé un Office central de lutte contre la délinquance itinérante, rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Article 15

—

En raison des spécificités et de l'organisation du service, ces prestations peuvent être servies en deniers aux volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale.

Article 22-2

—

Elle assure également les opérations d'intégration, de sécurité et de continuité du traitement de la solde des militaires d'active et de réserve de la gendarmerie nationale dans le système.

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