X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 1985) de l'avoir condamné, en sa qualité de dirigeant de la société Heart en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales

[H] est le gérant de fait de la SASU Loire Etanchéité Bardage, aux côtés de son gérant de droit, M. [C] ; * condamné M.

Le gérant de fait est toute personne qui, sans être officiellement investie du mandat de gérant, réalise des actes de gestion sociale interne ou externe et dispose en fait d'un pouvoir de décision ou de

X..., en qualité de gérant de fait ; que celui-ci a fait appel du jugement ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient que la société CSE avait

anonyme d'intérêt collectif agricole de Cornouaille (la SICA) pour que celle-ci soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts d'un montant égal à celui de sa créance admise au passif en raison des fautes

l'ordre du gérant, de sorte que M.

Jérôme Z..., celui-ci, fondé de pouvoir et associé majoritaire, lors de l'audience du tribunal de commerce de Toulouse du 4 novembre 2011 a déclaré être le gérant de fait de la société confirmant ainsi

A ayant été regardé comme le gérant de fait de cette société.

1982, soit deux mois après son départ ; que ce seul comportement, ajouté à son rôle déterminant dans la gestion quotidienne de l'hôtel, de la part d'une associée majoritaire, démontrait en réalité une gérante

des Grands Hôtels, étant précisé que sa prétendue qualité de gérant de fait, au sens de l'article 431 de la loi du 24 juillet 1966, ne pouvait être déduite de sa seule qualité de président-directeur général

Z... et Y..., respectivement gérant de droit et gérant de fait de la société à responsabilité limitée Adlun (la société), du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale

, les infractions retenues à l'encontre de la gérante de droit lui sont donc imputables au titre de co-gérant de fait dans la mesure où il y a participé directement ; que la cour d'appel ne pouvait relaxer

D, tous deux gérants de fait de la société, étaient maîtres de l'affaire, la preuve de la mise à disposition des sommes figurant sur son compte courant d'associé et constituées majoritairement de retraits

MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR PENALEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS DE FRAUDE FISCALE ET DE PASSATION DE FAUSSES ECRITURES EN LUI ATTRIBUANT LA QUALITE DE GERANT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 12 JUILLET 1973), D'AVOIR, PAR CONFIRMATION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, CHARGE UN SEQUESTRE D'ENCAISSER

activité était soumise au contrôle de la direction de l'entreprise et qu'il se trouvait bien dans un lien de subordination par rapport à elle et que c'est en raison de sa connaissance du métier que le gérant

B... fait grief à l'arrêt d'avoir dit le contredit mal fondé, alors, selon le moyen que les faits relevés par les juges du fond ne contredisent pas la réalité d'un lien de subordination; que M.

COMME GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE MESSAGE ECLAIR RESPONSABLES DU PRETENDU ABUS DE CONFIANCE COMMIS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE EXPRESS UNION, MAIS SANS PRECISER LA PART QUI AURAIT ETE PRISE PAR L'UN OU

X... est devenu salarié de la société, qu'en cette qualité, il a perçu une rémunération double de celle du gérant de droit, M.

comme son père admettent que le véritable gérant, gérant de fait, était Hamdane X... ; qu'il n'est pas contesté que Hamdane X... n'a jamais adressé de bulletins de paye pendant l'année durant laquelle