Codes de loi français

Article 1

Le versement est accompagné d'une copie du document par lequel l'organisme conventionné a fait connaître à l'intéressé le montant de la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dont il était

Article R491-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 68

Dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'envoi mentionné à l'article R. 491-20, le fonds indique au président de la juridiction concernée, par lettre simple, s'il a été ou non saisi d'une demande d'indemnisation ayant le même objet et, dans

Article R3122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la lettre mentionnée à l'article R. 3122-21, l'office indique au président de la juridiction concernée, s'il a été ou non saisi d'une demande d'indemnisation ayant le même objet et dans l'affirmative

Article 3

La classe préparatoire de lettres (première année) conduit en seconde année soit en classe préparatoire de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure), soit en classe préparatoire de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure de Fontenay -

Article 23-1

Le groupe de lettres d'immatriculation pour les aéronefs détenteurs d'un CNSK, à l'exception des planeurs, commence par le groupe de lettres "F - P".

Article 692-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 66

par lettre simple.

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52

Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.

Article 1

Il est institué auprès du ministre chargé des arts et lettres un ordre des Arts et des lettres.

Article D5112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 38

Le registre sur lequel est inscrit le navire est identifié par deux lettres. Ces lettres caractérisent le registre lui-même ou un port situé dans le ressort géographique de ce registre.

Article 6

Les licences sont accordées par le directeur départemental de l'agriculture ou son délégué.

Article 10

Dans le secteur Théologie, les dénominations nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes :

Article 12

La licence et la maîtrise comportent chacune un accès de plein droit :

Article 8

Les licences sont accordées par le directeur départemental de l'agriculture ou son délégué.

Article ANNEXE C

ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE NATIONALE "FAIBLE VALEUR"

Article Annexe de l'article R. 122-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 13

ÉTABLISSEMENTS POUR LESQUELS LES PROPOSITIONS DE LICENCES ADÉQUATES SONT ADRESSÉES AUX MINISTRES

Article R1234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 46

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

Article 3

Conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le demandeur de la licence d'entreprise ferroviaire ne doit pas avoir d'arriérés considérables ou récurrents d'impôts ou de cotisations sociales.

Article L1226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 00

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le

Article L222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence

Article Annexe II

Non-renouvellement En cas de non-renouvellement du cautionnement, la caution informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du cautionnement.