Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs

Article 29

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Tous les mineurs renvoyés à cette date devant le tribunal correctionnel pour mineurs sont de plein droit renvoyés devant le tribunal pour enfants et tous les majeurs renvoyés à cette date devant le tribunal correctionnel pour mineurs sont de plein droit

Article 3

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En cas de constat d'un écart majeur et systématique à la méthode de calcul en vigueur au moment du constat ou d'informations manifestement erronées dans le rapport d'autoévaluation, un logiciel peut être retiré de cette liste.

Article 10

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Lorsqu'un accusé majeur est renvoyé devant la cour d'assises par un arrêt devenu définitif au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, la chambre de l'instruction peut-être à nouveau saisie afin de constater, s'il y a lieu, que les faits entrent

Article 5

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et du sol ; – une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à l'installation de stockage de déchets ; – s'il y a lieu, les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur

Article R423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 85

Code de l'environnement

-Le demandeur joint à sa demande : -une déclaration sur l'honneur signée de son représentant légal ou de lui-même s'il est émancipé ou majeur, attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas prévus par l'article L. 423-25 ; -une déclaration sur l'honneur

Article R125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 24

Code de l'environnement

. – Elles sont également applicables dans les communes désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque naturel ou technologique majeur particulier.

Article R125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 24

Code de l'environnement

Dans les communes mentionnées à l'article R. 125-10, lorsque la nature du risque ou la répartition de la population l'exige, le maire peut imposer l'affichage des consignes de sécurité figurant dans le document d'information communal sur les risques majeurs

Article D245-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 23

Code de l'action sociale et des familles

L'homologation du juge des tutelles est également requise si le juge a autorisé le majeur protégé à conclure lui-même le contrat de travail avec son tuteur ou lorsque le membre de la famille salarié par la personne handicapée est son curateur.

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ainsi que, dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1 du présent code, ceux qui justifient sa qualification de projet ou d'opération répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur

Article L1112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Code de la santé publique

Les obligations prévues pour les établissements mentionnés au présent article s'appliquent notamment lorsqu'ils accueillent des mineurs, des majeurs protégés par la loi ou des personnes âgées.

Article R731-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Code de la sécurité intérieure

. - Après la révision d'un plan communal ou intercommunal de sauvegarde, le document d'information communal sur les risques majeurs prévu à l'article R. 125-11 du code de l'environnement est mis à jour le cas échéant.

Article D422-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 78

Code de l'éducation

Dans les mêmes conditions et compte tenu des éléments d'information complémentaire recueillis à la demande, ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur, le conseil de classe émet des propositions d'orientation dans les conditions définies à l'article

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Les attributions devenues définitives sont opposables aux associés non présents ou représentés, absents ou incapables. La publication au fichier immobilier est faite à la diligence du liquidateur.

Article L1123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 60

Code de la santé publique

notamment la protection des participants ; -l'adéquation, l'exhaustivité et l'intelligibilité des informations écrites à fournir ainsi que la procédure à suivre pour obtenir le consentement éclairé, et la justification de la recherche sur des personnes incapables

Article 1-1

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qu'elles sont indiquées dans l'arrêté d'autorisation : 1° La surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'exploitation de la mine, lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur

Article ANNEXE

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Le candidat ne doit présenter notamment : - aucun trouble majeur de la phonation et de l'élocution, le bégaiement entraînant l'inaptitude ; - aucune gêne au port d'équipements spéciaux. 4. Une perception auditive compatible avec la sécurité.

Article 2

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numérique de la signature manuscrite ; -aux tiers (parties comparantes, fondés de procuration, représentants légaux, témoins) : nom (s), prénom (s), date et lieu de naissance, profession, domicile, image numérique de leur signature manuscrite, qualité de majeur

Article 93-2

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Le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils et n'être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire.

Article 2

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assurer la mise en conformité des locaux ; f) Une note indiquant les conditions de fonctionnement pédagogique, administratif et financier de l'établissement, du service ou de l'organisme et mentionnant l'effectif maximum des mineurs et des jeunes majeurs

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