I. – Lorsque l'évolution effective des opérations du gestionnaire dans l'Union européenne dans un délai de deux ans après son agrément indique que la stratégie de commercialisation telle qu'il l'a présentée lors de son agrément n'a pas été suivie ou qu'il

Article R135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52

Code de la sécurité sociale

de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification ; 3° D'approuver les conventions prévues à l'article R. 135-13 ; 4° De délibérer sur toute question relative au fonctionnement du fonds ; 5° De proposer au Gouvernement toutes mesures tendant

Article 80

—

1. - Les dispositifs d'accouplement des véhicules doivent permettre d'effectuer les opérations d'accrochage et de décrochage sans introduire le corps entre les caisses, à moins que la saillie des tampons permette de le faire sans danger. 2. - Chaque fois

Article 58

—

Les sièges restant à pourvoir après cette opération sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Article 26

—

Les sièges restant à pourvoir après cette opération sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Article 230-13.01

—

On entend par "activités de pescatourisme", les opérations de transport de passagers effectuées à bord d'un navire aquacole dans le but de faire découvrir le métier de conchyliculteur et le milieu marin.

Article R2223-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 75

Code général des collectivités territoriales

Les devis doivent faire apparaître de manière distincte les prestations obligatoires, qui comportent la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière et, dans tous les cas le cercueil, ses poignées, sa plaque d'identité et sa cuvette étanche

Article D719-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Code de l'éducation

La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être antérieure de plus de trente jours francs ni de moins de cinq jours francs à la date du scrutin.

Article Tableau annexe 3

—

: Indices : Indices : Indices : : : majorés : bruts : majorés : bruts : :=================================================================: : 1er échelon : 187 : 220 : 189 : 223

Article Tableau annexe 3

—

: Indices : Indices : Indices : : : majorés : bruts : majorés : bruts : :=================================================================: : 1er échelon : 210 : 253 : 211 : 255

Article Tableau annexe 3

—

: Indices : Indices : Indices : : : majorés : bruts : majorés : bruts : :=================================================================: : 1er échelon : 197 : 235 : 199 : 237

Article 3

—

Sont prises par le directeur départemental des finances publiques dans les limites fixées par le a de l'article R. 247-5 du livre des procédures fiscales, les décisions sur les demandes tendant à obtenir une transaction, remise ou modération en matière

Article L142-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Code de l'énergie

L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Article 8

—

Chaque lot d'hématies-tests est accompagné d'une notice portant au moins les indications spécifiques suivantes : Nom et adresse de l'établissement de transfusion sanguine producteur ; Mention de l'origine humaine ; Indication des spécificités ; Date de

Article 13-5

—

Lorsque l'application des articles 13-1 à 13-3 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de

Article 2

—

Sont abrogées toutes dispositions antérieurement prises par décret et qui sont reprises dans le code annexé au présent décret, ou dont les prescriptions seraient contraires à celles de ce code, et notamment les textes ci-dessous énumérés : Décret n° 54

Article PE 4

—

En cours d'exploitation, l'exploitant est tenu de procéder ou de faire procéder, par des techniciens qualifiés de son choix, aux opérations d'entretien et de vérification des installations et équipements techniques utilisés dans son établissement concernant

Article 4

—

Dans les départements d'outre-mer, les hameaux et les bourgs ruraux qui sont rattachés administrativement à une commune dont la population est supérieure à 3 000 habitants peuvent faire l'objet d'une opération individuelle si la population de ces hameaux

Article R733-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

Code de la sécurité intérieure

application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ou de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'acquéreur informe le ministère de la défense de l'usage futur qu'il compte faire

Article 706-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 38

Code de procédure pénale

juge d'instruction peut autoriser les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à procéder à des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction en dehors des heures prévues à l'article 59, lorsque ces opérations

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