Droit pénal spécial A. - Les infractions au code des douanes. B. - Les infractions en matière de contributions indirectes. C. - Les infractions à la législation sur les contrefaçons de marque.

Article 1

—

Les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) agréés par l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé sont commissionnés en 2009 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation

Article L242-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 30

Code de la sécurité sociale

Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de

Article R218-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

Code de l'environnement

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 sont fixés au tableau IV quater de l'article R. 312-11 du code de l'organisation judiciaire

Article L958-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Code rural (nouveau)

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles L. 958-9 à L. 958-12 se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées, le cas échéant, pour l'infraction

Article 3

—

Le titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes et canalisations est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Diriger des chantiers de terrassements courants. 2. Diriger des chantiers de canalisations. 3.

Article L573-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17

Code monétaire et financier

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 573-1 à L. 573-6 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131

LEGIARTI000034266861

—

POINT DE DÉPART : (adresse/commune) Itinéraire principal Itinéraire alternatif 1 Itinéraire alternatif 2 Route/avenue/rue km Route/avenue/rue km Route/avenue/rue km Point d'arrivée : Point d'arrivée : Point d'arrivée : Longueur itinéraire

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 84

Code de la route

Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.

Article 410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 25

Code des douanes

Est passible d'une amende de 300 euros à 3 000 euros toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code. 2

Article 6

—

titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres ou du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières mentionné à l'article R. 213-2 du code

Article 4

—

Le ministre chargé des transports reconnaît, lorsqu'il examine une demande d'inscription sur la liste nationale des experts en automobile prévue à l'article L. 326-3 du code de la route, les stages professionnels effectués dans un autre Etat membre de

Article 35

—

Pour être agréé, un réseau de contrôle justifie du nombre minimum de centres de contrôle agréés fixé par l'article R. 323-8 du code de la route et met en place les moyens décrits dans son cahier des charges, lui permettant de s'assurer du bon fonctionnement

Article L3151-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22

Code des transports

lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire est puni des peines prévues aux I, 2° à 6° du II et III de l'article L. 224-16 du code

Article 28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 87

Code de procédure pénale

que les infractions prévues aux mêmes articles 1741 et 1743 résultent d'un des cas prévus aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ; 1° bis L'infraction prévue à l'article 1744 du code général des impôts ; 2° Les infractions

Article L323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Afin de permettre la saisie des fonds dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal, l'expropriant débiteur des indemnités fixées en application du présent titre envers une personne mise en cause pour l'une des infractions prévues à

Article L654-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 45

Code de commerce

Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées

Article L353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17

Code monétaire et financier

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 353-1 et L. 353-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131

Article L4271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Code de la défense

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de refuser d'obéir ou,

Article L1115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 15

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 1115-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

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