-Pour bénéficier : 1° Des prestations prévues à l'article L. 321-1, sans interruption, au-delà de la durée fixée en application du 2° du I ; 2° Des indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré doit, en outre, justifier d'une durée minimale

Article 5

—

Les bénéficiaires de l'assurance volontaire régie par le présent décret sont redevables des cotisations additionnelles et des cotisations supplémentaires dans les mêmes conditions que les assurés à titre obligatoire.

Article 24-5

—

Le renouvellement de contrat prévu au troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 13 juillet 2018 précitée peut être proposé par le ministre de la défense au volontaire stagiaire afin de finaliser son parcours individuel de formation.

Article 2

—

Les promotions et les nominations dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier et au grade d'aspirant sont prononcées par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les volontaires

Article 7

—

L'indemnité de départ volontaire est versée en une fois dès lors que la démission est devenue effective. A la demande de l'agent, ce versement peut intervenir en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives.

Article R723-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 49

Code de la sécurité intérieure

Le sapeur-pompier volontaire suit, après un changement de grade, la formation initiale ou de perfectionnement de son nouveau grade mise en œuvre dans les conditions fixées à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales.

Article R321-31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 96

Code de commerce

Le Conseil des maisons de vente peut recevoir, en vertu de conventions, des sommes provenant de versements faits par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au titre de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.

Article 522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 94

Code pénal

Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d'activités légales, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Article L6433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91

Code des transports

Le fait pour un passager de compromettre la sécurité d'un aéronef en vol par la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un de ses éléments ou du matériel de sécurité à bord est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros

Article R742-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 64

Code de la sécurité sociale

Pour l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse, les intéressés sont rangés dans la classe de cotisations correspondant à la rémunération afférente à leur dernière activité salariée à l'étranger.

Article R743-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

Code de la sécurité sociale

L'assurance volontaire ouvre droit aux prestations prévues par la législation relative aux accidents du travail, à l'exception de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 433-1, ainsi qu'au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-4.

Article R321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91

Code de commerce

Tout opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adapte chaque année le montant de la garantie qu'il a souscrite.

Article 223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77

Code pénal

Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et

Article L1225-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

L'affectation temporaire ne peut excéder la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial. Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.

Article L1225-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Code du travail

Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles : 1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ; 2°

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66

Code de la sécurité sociale

premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse

Article D623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 64

Code de la sécurité sociale

La totalité du montant de l'allocation est versée après l'accouchement lorsque celui-ci a lieu avant la fin du septième mois de la grossesse. En cas d'adoption, l'allocation est versée à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.

Article R2142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

Code de la santé publique

ponctions de gamètes et le nombre d'ovocytes prélevés et préparés lors de chacune des ponctions ; 3° La date des transferts et le nombre d'embryons transférés ; 4° Toute information disponible relative au devenir des embryons, à l'évolution des grossesses

Article D5134-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 51

Code de la santé publique

L'infirmier ou l'infirmière peut administrer la contraception d'urgence à l'élève concernée aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée.

Article 1399-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28

Code civil

de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage l'époux condamné : 1° Comme auteur ou complice de tortures, d'actes de barbarie, de violences volontaires

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