Le classement dans la catégorie des autoroutes : D'une route nouvelle ou d'une route projetée ; D'une route nationale existante, est prononcé par décret, pris après enquête publique.

Article 31

—

Les stagiaires non titularisés peuvent, compte tenu des appréciations portées sur leur manière de servir durant le stage, être autorisés par le ministre chargé de la culture à effectuer un nouveau et dernier stage d'une année.

Article 230-3.21

—

Les navires doivent être équipés d'un appareil à gouverner. En cas de défaillance d'un auxiliaire de l'appareil à gouverner, il doit être possible de conserver une manœuvrabilité suffisante pour rejoindre un abri. 2.

Article 18

—

Article 36-7

—

Article 8.2

—

Dégagement des citernes à cargaison 8.2.1 Toutes les citernes à cargaison doivent être munies d'un circuit de dégagement adapté à la cargaison transportée et ces circuits doivent être indépendants des conduites d'aération et des dispositifs de dégagement

Article 143-2

—

Placés au service du public, ils se comportent envers celui-ci d'une manière exemplaire.

Article 30

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A. comprennent notamment les frais de personnel propre à l'établissement, de fonctionnement, d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'E. N. S. E. A.

Article 82

—

Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :

Article L7113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

Code du travail

La négociation obligatoire visée aux articles L. 2241-1 et L. 2241-8 porte également sur les salaires versés aux journalistes professionnels qui contribuent, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse.

Article R6123-195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 95

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation organise le passage d'une prise en charge en “ psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” à une prise en charge en “ psychiatrie de l'adulte ”, conjointement et de manière anticipée entre les deux services ou titulaires

Article R421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Lorsque le véhicule impliqué dans l'accident a été volé, sont exclus du bénéfice du fonds de garantie les complices du vol et, d'une manière générale, toutes les personnes transportées dans le véhicule.

Article 1

—

Chapitre II : Les centres techniques industriels., Art. L342-1, Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-8, Art. L342-9, Art. L342-10, Art. L342-11, Art. L342-12, Art. L342-13, Sct.

Article 223 a-VI/01

—

Application NAVIRES NEUFS ET EXISTANTS DES CLASSES B, C ET D : 1.

Article 2

—

Au sens du présent arrêté, on désigne par : -câble clos : un câble formé d'un seul toron de fils métalliques toronnés en hélice en plusieurs couches autour d'un fil d'âme et dont la couche extérieure, au moins, comporte des fils profilés en Z ; -câble

LEGIARTI000051799525

—

II.2 La disposition relative à la hauteur de la clôture n'est pas applicable aux existantes, aux extensions ou modifications de ces installations existantes ainsi qu'aux installations nouvelles construites dans un site existant au 1er janvier 2021.

Article 110.7

—

Sauf disposition expresse contraire, tout équipement devant être approuvé, lorsqu'il est mis en place en remplacement d'un équipement existant, est conforme aux dispositions en vigueur à la date du remplacement. 7.

Article L137-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48

Code de la sécurité sociale

-L'option de l'employeur visée au I est effectuée de manière irrévocable pour chaque régime.

Article 314-20

—

financier ou d'un service d'investissement donné ; 4° tout frais de réception de faible montant et raisonnable, comme ceux liés aux repas et boissons proposés lors d'une réunion ou d'une conférence d'affaires, d'un séminaire ou d'un événement à caractère

Article R122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 91

Code de l'urbanisme

nouveau domaine skiable alpin ; b) L'augmentation de la superficie totale d'un domaine skiable alpin existant, dès lors que cette augmentation est supérieure ou égale à 100 hectares ; 2° Les liaisons entre domaines skiables alpins existants ; 3° Les

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