Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 736 résultats pour « lettre recommandée au président de la chambre des appels correctionnels »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.
Article R311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
En cas d'absence ou d'empêchement de son président, une chambre est présidée par le président de l'autre chambre ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de la chambre le plus anciennement nommé.
Article D314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 51
Une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion siège à Mamoudzou pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de Mayotte.
Article R20-44-9-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
Le président de l'Autorité en informe, le cas échéant, le titulaire de l'autorisation et selon le cas, le cessionnaire ou le locataire pressenti, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les délais suivants à compter de la réception
Article R464-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
A tout moment, le premier président ou son délégué ou la cour peut mettre d'office en cause ces mêmes personnes. Le greffe notifie la décision de mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R141-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39
La demande de conciliation est adressée au président de la conférence des conciliateurs par lettre recommandée, par télécopie ou par courrier électronique, avec demande d'avis de réception.
Article 1
Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège ; 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour
Article R311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
La Cour d'appel financière comporte deux chambres. Chaque chambre comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés par le président de la Cour d'appel financière.
Article R723-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 96
Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat, la commission mentionnée à l'article L. 723-3 établit la liste des membres du collège électoral
Article L216-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89
La personne concernée ou le procureur de la République peut faire appel de la décision du juge des libertés et de la détention dans les dix jours suivant la notification ou la signification de la décision.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90
Le directeur départemental de la construction donne acte à l'association de sa déclaration d'existence, par lettre recommandée avec avis de réception, conforme à l'un des modèles annexés au présent arrêté (annexes n° 3 et 4 (non reproduites)).
Article 27
La cession de tout ou partie de ses parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée à la connaissance du conseil régional de l'ordre par le ou les cessionnaires au moyen d'une lettre recommandée
Article R254-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24
Le titulaire des droits réels notifie au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant la signature d'un contrat de location ou de cession de ses droits réels, une copie du bail ou de l'acte de cession et de ses annexes
Article R329-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 84
La demande d'agrément accompagnée des pièces prévues à l'article R. 329-7 est adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique.
Article R7343-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01
La contestation est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle contient les mentions prescrites par les articles 54 et 57 du code de procédure civile.
Article A811-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 29
Les candidatures sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant
Article R53-21-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
La demande de rectification ou d'effacement doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe.
Article R211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 98
Lorsqu'une mesure d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire a été prise en application de l'article L. 211-1 A, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D3142-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 06
Dans le cas mentionné à l'article L. 3142-83, la suspension du contrat de travail prend effet quinze jours après la notification qui en est faite à l'employeur, à la diligence du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article R626-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 626-30-1, le transfert d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture est porté à la connaissance de l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Page 38 · 24 736 résultats