lors de la collision, en sortie de virage pour ce qui est de l'ensemble tracté, l'autobus était resté dans sa voie de circulation, alors que l'ensemble tracté dont la vitesse était évaluée par les experts

In their opinion, the forensic expert’s findings had not been decisive for the national courts, which had also taken into consideration a large number of witness statements and other documents.

A, tête de la liste Alternative libérale , n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'en raison de la finalité poursuivie par les dispositions de

Il résulte de l'article 6, 3°, du décret n° 2004-1463 relatif aux experts judiciaires que la demande d'inscription initiale sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel est assortie de toutes précisions

Selon le premier de ces textes, il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d'appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés, tant en matière civile qu'en matière pénale

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques investigations scientifiques et techniques, explosions et incendie ; que

près la cour d'appel, mais non inscrit à la rubrique d'armes et de balistique, sur la liste de la cour d'appel, ni sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation, qui n'a pas prêté serment ;

Vu la décision du 2 octobre 1998, enregistrée le 9 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS

En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article R. 235-9.

F A, candidat tête de liste aux élections municipales qui se sont tenues les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Tsingoni (Mayotte).

Sa liste a obtenu plus de 1% des suffrages exprimés.

L'expert a établi son rapport de consultation le 6 juin 2025. Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 novembre 2025.

Vu la décision de saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1992, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES,

Patrice A, candidat tête de liste lors des élections régionales de Lorraine des 14 et 21 mars 2010 ; Vu la décision du 21 juin 2010 de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS

de commissaires aux comptes de sociétés, soit sur une liste d'experts judiciaires dans la spécialité comptabilité ; 2 - Etre comptable agréé et avoir exercé pendant quinze ans une activité comportant

Bien qu'étrangère au litige, l'ANCV ne s'oppose pas à la demande d'expertise formulée par la société DECATHLON FRANCE.

During the proceedings the court appointed a medical expert. On 27 November 2003 and again on 16 December 2003 the applicant sought the recusal of the appointed expert.

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables