Article 11 Litiges En cas de litige, les parties au contrat recherchent un accord amiable en ayant recours, le cas échéant, aux services du tiers régulateur.

Article Annexe

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Le plus souvent, la question de la preuve se pose à l'occasion d'un litige. Le droit de la preuve accompagne les évolutions sociales et technologiques. - La preuve des droits : charge, objet, moyens de preuve.

Article Annexe II

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véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur » ; • « Les valeurs limites prises en compte correspondent aux valeurs limites applicables au véhicule contrôlé (date de mise en circulation, caractéristiques techniques) » ; • « En cas de litige

Article Annexe

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Provisions pour litiges. 15111. Provisions pour litiges (non budgétaires). 1514. Provisions pour amendes et pénalités. 15141. Provisions pour amendes et pénalités (non budgétaires). 1515. Provisions pour pertes de change. 15151.

Article Annexe Ia

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Relations internes : Il/elle est en relation avec : - le responsable d'exploitation ; - le personnel de quai ; - le(s) conducteurs ; - le service litige et/ou après vente ; - le service facturation.

Article 10

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à des événements de faible probabilité d'occurrence mais à fort impact, les risques de fraude interne et externe définis à l'article 324 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, et les risques liés au modèle ; k) Risque juridique : le risque de tout litige

Article Annexe II

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sont définis à l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié ” ; “ Les valeurs limites prises en compte correspondent aux valeurs limites applicables au véhicule contrôlé (date de mise en circulation, caractéristiques techniques) ” ; “ En cas de litige

Article Annexe I (suite)

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- de courriers, d'appels téléphoniques ; - de procédures établies ; - des conditions de vente et des usages ; - des anomalies constatées ; - des prévisions d'encaissements ; - des consignes en cas de retard de paiement ; - des consignes en cas de litige

Article ANNEXE

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Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique.

Article Annexe préambule

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Les trois premières explicitent certains points essentiels à une lecture partagée du programme permettant la définition d'un projet de formation musicale cohérent qui soit perçu par l'élève comme un tout indivisible et porteur de sens : - le choix de

LEGIARTI000029693825

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En vue de réduire au maximum les litiges éventuels touchant la réalité des infirmités préexistantes et leur importance respective, il est indispensable que le certificat médical descriptif prévu à l'article 13 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 mentionne

Article Annexe I (suite)

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L'objet du contrat : transport et vente de services classifiés. 2 La définition du contrat garde-meubles. 3 Les litiges, réserves. 3 Le document matérialisant le contrat de déménagement, de transfert ou garde-meuble

LEGIARTI000020648453

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. - Règlement des conventions, marchés, factures et litiges divers non soldés au 31 décembre 1956. Intervention de l'Etat pour l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré. Primes de déménagement et de réinstallation.

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 82

Code des transports

cas de perte totale de bagages, une protestation motivée les confirmant doit lui être adressée par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire, au plus tard trois jours, non compris les jours fériés, après la récupération des bagages, objets du litige

Article 34

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Titre V : Médiation des litiges de la consommation, Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application, Art. L151-1, Art. L151-2, Art. L151-3, Art. L151-4, Sct. Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation, Art.

Article Annexe I (suite)

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LA COMPTABILISATION DES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Se limiter exclusivement aux provisions pour litiges, pour charges à répartir sur plusieurs exercices, pour charges sociales et fiscales sur congés à payer. 1.1.3.6.

LEGIARTI000050763474

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Article 13 L’institut n’est pas responsable du financement et du règlement des litiges nés à l’occasion de la production ou de la commercialisation des émissions par les sociétés, lorsqu’au terme du délai de trois ans mentionné à l’article 12, il devient

LEGIARTI000024751081

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- la deuxième catégorie concerne les engagements découlant de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat faisant l'objet de litiges avérés et les engagements résultant des obligations reconnues par l'Etat, pour lesquels les conditions de comptabilisation

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