Dès la notification prévue au I de l'article L. 431-2, la mutuelle ou l'union défaillante informe chaque membre participant, ayant droit ou bénéficiaire de prestations de la procédure en cours.

Article R941-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25

Code de la sécurité sociale

Les statuts de l'institution de gestion de retraite supplémentaire ainsi que, selon les cas, la convention, l'accord collectif ou le procès-verbal de l'assemblée générale de l'institution approuvant l'accord entre membres adhérents et membres participants

Article L223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la mutualité

Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 221-14 et dans le cas où le membre participant s'est donné volontairement la mort au cours du délai mentionné à l'article L. 223-9 ou lorsque le bulletin d'adhésion ou le contrat

Article R225-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

Code de commerce

président du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation ouvrière, désigne l'expert indépendant chargé de présenter à l'assemblée générale des actionnaires le rapport sur le montant de l'indemnisation proposée aux participants

Article R335-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Code de l'énergie

En cas d'application de la procédure approfondie de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté pour lequel il existe une interconnexion dérogatoire le reliant à la France, pour chaque année de livraison, le gestionnaire d'interconnexion

LEGIARTI000041403275

—

ANNEXE I Initiée dans le cadre des travaux préparatoires à la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, la cohabitation intergénérationnelle trouve sa concrétisation via une définition et la mise en place d'un contrat

Article L626-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Le projet de plan mentionne les engagements d'effectuer des apports de trésorerie pris pour l'exécution du plan.

Article 2

—

Le préfet de police est habilité à ester en justice pour les litiges concernant les personnels placés sous son autorité.

Article D222-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 82

Code de l'éducation

Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs de région académique ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions

Article R773-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 68

Code de justice administrative

Lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut saisir le Conseil d'Etat par une décision juridictionnelle motivée qui

Article R779-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

Code de justice administrative

Les décisions juridictionnelles sont insérées par extraits comportant le dispositif au recueil des actes administratifs de la préfecture du département où est situé l'établissement ou service concerné par le litige, à l'exception de celles statuant sur

Article L171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 15

Code de la sécurité sociale

ou d'infraction pénale susceptible de leur avoir causé préjudice, la Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent se substituer aux caisses locales de leur réseau pour régler à l'amiable les litiges

Article 58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31

Code de procédure civile

Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications

Article 10

—

Le président du Conseil scientifique supérieur ou d'une des sections arrête l'ordre du jour et convoque les participants au moins quinze jours avant la séance.

Article 1

—

Les séjours de vacances collectives de mineurs de plus de quatorze ans qui réunissent moins de quarante participants sont organisés conformément aux prescriptions du présent arrêté.

Article L2361-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Code du travail

Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France est effectué conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2.

Article R236-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Code de commerce

Les sociétés participant à l'opération de fusion qui sont immatriculées en France déposent au greffe du tribunal de commerce de leur siège un avis relatif au projet de fusion transfrontalière.

Article L236-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

Code de commerce

L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des associés.

Article R335-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 29

Code de l'énergie

Dans le cas d'une mise en œuvre de la procédure approfondie de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, conformément à l'article R. 335-10 :

Article R134-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat d'entretien comporte les clauses minimales suivantes : a) L'exécution des obligations prescrites à l'article R. 134-6, exception faite de son dernier alinéa ; b) La durée du contrat, qui ne peut être inférieure à un an, les modalités de sa

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