Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 085 résultats pour « location sans état des lieux à l'origine »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1984 et nonobstant toutes dispositions contraires, les loyers convenus lors du renouvellement des baux ou contrats de location des locaux ou immeubles à usage professionnel ainsi que des locaux, immeubles
Article 1
Pour bénéficier des locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial, les associations de chasse visées au III de l'article D. 422-102 du code de l'environnement doivent adopter un statut conforme au statut type figurant en annexe au présent
Article 2
Les informations recueillies concernent : le prénom, le sexe, l'année de naissance, le lien avec le locataire, l'installation dans le logement, les caractéristiques physiques du logement, les travaux, les éléments de confort, le mode de location, les
Article L444-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 53
Le loyer fixé dans le contrat de sous-location ne peut excéder un plafond fixé par l'autorité administrative selon les zones géographiques.
Article 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 09
Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13 du code de la construction et de l'habitation sont
Article 322 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91
Pour l'application des dispositions du 5° du II de l'article 1407 du code général des impôts, les organismes autres que les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires doivent adresser aux services des impôts du lieu de situation de la résidence
Article 55
-L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre
Article L642-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 48
Au vu du rapport établi par l'organisme d'inspection, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avoir mis les opérateurs en mesure de produire des observations, décide des mesures sanctionnant les manquements.
Article L642-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22
L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642-17 peut assurer, par délégation de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la liquidation et le recouvrement des droits acquittés par les producteurs en application de l'article
Article 1
Dans ce cas, la société lui délivre un état individuel qui mentionne : a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 72 de la loi de finances pour 1989 ; b) La raison sociale, l'objet social, le siège social et la date de création de
Article 2
Elle énumère les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du candidat.
Article R325-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 40
Lorsqu'un véhicule des catégories M2, M3, N2, N3, O3, O4 et T5 définies à l'article R. 311-1 paraît présenter une défaillance majeure ou critique affectant son état ou son équipement, une décision d'immobilisation peut être prescrite et être assortie
Article L235-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 89
-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation obligatoire
LEGIARTI000020850885
A N N E X E NATURE ÉTAT PRÉVISIONS TONNAGES ÉTAT DES TONNAGES Endive
Article 7
Les assurés sociaux qui se trouvent en état de chômage involontaire doivent, en vue de leur inscription sur la liste des électeurs, produire à la mairie de leur dernier lieu de travail, outre la fiche individuelle prévue à l'alinéa 1er du présent article
Article R541-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29
Cette évaluation comprend : 1° Un nouvel état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets réalisé conformément à l'article R. 541-16 ; 2° Une synthèse des suivis annuels, qui comporte en particulier le bilan des indicateurs définis par
Article 9
Dans ce cas, la séance a lieu dans un délai d'un mois à compter de la demande.
Article L3323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 08
La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que
Article R642-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit sollicitant le bénéfice d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est organisé par le plan de contrôle ou d'inspection prévu à l'article L. 642-2.
Article L640-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 21
par le présent titre et lorsqu'il n'y a pas de contradiction avec la réglementation de l'Union européenne, bénéficier d'un ou plusieurs modes de valorisation appartenant aux catégories suivantes : 1° Les signes d'identification de la qualité et de l'origine
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