Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande

Ces informations sont dès lors, en application de ces dispositions, communicables à toute personne qui le demande, sans que le secret en matière commerciale et industrielle ou le secret de la vie privée

S'il résulte du 3° du I de l'article L213-2 de ce code que les archives publiques dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle

cette communication ne peut intervenir que sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions figurant dans le rapport de nature à porter atteinte à la protection de la vie privée, au secret en matière

du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière

de ce code, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret en matière

SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 4 FEVRIER 1976), QUE LA SOCIETE CAUVIN YVOSE AYANT FAIT L'OBJET, LE 13 NOVEMBRE 1972, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE

d'un an après la reprise et l'acceptation d'un commun accord du contrat de travail, un éventuel repreneur, le groupe Pinchard, étant alors envisagé ; que le tribunal de grande instance statuant en matière

demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, pour les documents mentionnés aux points 5) et 6), des mentions relevant du secret en matière

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Servian à sa demande de consultation

personnes qui le demandent ont droit à la communication ... des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir analysé, de manière

ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ; que comme l'a justement retenu le tribunal d'instance, il s'évince de la lecture de ces

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE KOPELMAN, QUI A ASSIGNE LA SOCIETE "MATIERE PLASTIQUE OUVREE" (SOCIETE MAPOU) EN PAIEMENT DE COMMISSIONS QUI LUI SERAIENT DUES EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle