Cette possibilité d'admission est accordée en priorité aux étudiants ayant été dans l'obligation de changer de domicile pour des raisons familiales.

Article L614-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet français qui couvre la même invention qu'un brevet européen demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant cause avec la même date de priorité et faisant l'objet d'une dérogation

Article D626-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de commerce

Les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal.

Article L522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

Code rural (nouveau)

Les statuts peuvent aussi leur accorder une priorité sur les parts des associés coopérateurs pour le service de ces intérêts.

Article 15

—

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux organismes mentionnes à l'article 4 de la loi n 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles. II.

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Code de l'éducation

Il participe à la politique de développement scientifique et technologique, reconnue comme priorité nationale, en liaison avec les grands organismes nationaux de recherche.

Article L100-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 76

Code de l'énergie

La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement.

Article R341-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90

Code de l'énergie

Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité mettent en place les dispositifs de comptage conformes aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article R. 341-6, dans les conditions suivantes : La société mentionnée au 1° du I de l'article L. 111-

Article R921-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47

Code rural (nouveau)

Cette réserve d'antériorités est destinée à permettre en priorité : 1° L'installation de producteurs ; 2° Le renouvellement des navires par un producteur dans les cas prévus des articles R. 921-41 et R. 921-46 ; 3° La reconversion des producteurs touchés

Article L173-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

Le nombre de trimestres validés qui résulte de la somme des périodes mentionnées aux 1° et 2° du présent I ne peut être supérieur à quatre par an.

Article R412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 96 > 56

Code de la route

Chaque manoeuvre de changement de voie à l'intérieur du carrefour à sens giratoire reste soumise aux règles de la priorité et doit être signalée aux autres conducteurs.

Article 36

—

Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai de 30 jours à compter du décès de l’allocataire, l’allocation décès est attribuée au bénéficiaire qui en remplit les conditions et en fait la demande ; en cas de pluralité de bénéficiaires demandeurs d’un

Article 36

—

Article Annexe III

—

Détecter, identifier et franchir les intersections suivant le régime de priorité. Franchir les ronds-points et les carrefours à sens giratoire.

Article 3

—

Les anciens apprentis formés dans un atelier des ponts et chaussées titulaires du certificat d'aptitude professionnelle ou ayant satisfait aux épreuves de l'examen ont toujours priorité pour l'embauchage sur les autres candidats.

Article 2

—

quatre catégories : 1° Les panneaux indiquant un danger ; 2° Les panneaux comportant une prescription absolue ; 3° Les panneaux comportant une simple indication ou indiquant une direction ; 4° Les panneaux relatifs aux intersections et aux régimes de priorité

Article R613-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 73 > 05

Code de la propriété intellectuelle

bénéfice de la réduction est définitivement acquis et s'applique à l'ensemble des redevances de procédures et de maintien en vigueur à l'exclusion des annuités au-delà de la septième, à la redevance de rapport de recherche concernant une demande sous priorité

Article L830-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 37

Code rural (nouveau)

Elle répond en priorité aux impératifs de la gestion durable de l'espace rural, de la valorisation de la biomasse, de la sécurité et de la qualité des produits alimentaires et de la préservation des ressources naturelles mondiales.

Article R328-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

Code de l'urbanisme

dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité

Article D553-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91

Code de la sécurité sociale

En cas d'indus constatés à la même date, l'indu dont le montant est le plus faible est recouvré en priorité.

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