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EXTRAIT
Article ANNEXE III
POSTES OUVRANT AU DÉTACHEMENT DANS L'EMPLOI D'INGÉNIEUR EN CHEF DU PREMIER ET DEUXIÈME GROUPE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS D'OUTRE-MER
Article 2
La spécialité " maritime " de certificat d'aptitude professionnelle est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de la mer.
Article 6
Les dispositions du décret n° 76-827 du 24 août 1976 relatives aux déplacements dans un territoire d'outre-mer sont abrogées.
Article 28
La présente loi est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer où existe le régime de l'inscription maritime.
Article 4
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux départements d'outre-mer. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 93
Les allocations scolaires versées aux élèves de l’école nationale de la France d’outre-mer sont intégrées au budget général de l'Etat.
Article 3
Les chefs des services chargés de l'organisation matérielle des concours et examens susvisés sont désignés par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le présent décret prendra effet, dans chacune des régions d'outre-mer, à la date du renouvellement du comité économique et social.
Article 20
Le taux de l'indemnité allouée à l'occasion d'un intérim outre-mer est égal à celui de l'indemnité de mission.
Article 14
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aéroports appartenant à l'État dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Article 12
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour l'année 2011 est réparti, pour la mer Méditerranée :
Article 1
Il est institué un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Article Annexe IX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ASSURANT UNE MISSION D'ENREGISTREMENT DES NAVIRES DE PLAISANCE EN EAUX MARITIMES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est l'organisme payeur chargé de procéder au versement de ces aides.
Article 11
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de création de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
L'indemnité n'est abondée outre-mer d'aucun index de correction.
Article 40
Les admissions dans le corps des administrateurs des affaires maritimes prononcées au titre de l'article 38 le sont par arrêté du ministre chargé de la mer.
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