marché initial ; qu'en outre, le montant des travaux supplémentaires revendiqué ne suffit pas à caractériser un bouleversement de l'économie du chantier qui ne peut s'établir notamment que par des modifications

aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que la rupture du contrat à la suite de la suppression du poste de la Rochelle, avec offre d'un autre emploi comportant une modification

et Satisfo ; qu'en conséquence, l'exigence de cinq heures de travail supplémentaires dans un lieu éloigné, les conduisant à travailler de 8 h 30 le matin à fort tard dans la nuit, constituait une modification

et Satisfo ; qu'en conséquence, l'exigence de cinq heures de travail supplémentaires dans un lieu éloigné, les conduisant à travailler de 8 h 30 le matin à fort tard dans la nuit, constituait une modification

Code de procédure civile; et alors, subsidiairement, qu'à défaut de démission non équivoque, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail, qui n'a pas fait l'objet d'une modification

pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

contrat, même verbal, ne comportant aucune indication de durée, l'administration doit régulariser sa situation en lui proposant un contrat écrit ; que toutefois, si le contrat proposé comporte des modifications

pas engagé à le maintenir, cependant qu'en retirant sans préavis au salarié l'usage du moyen de transport effectivement mis à sa disposition depuis plus de deux ans, l'employeur avait apporté une modification

rendait imputable la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le déclassement que l'employeur avait imposé au salarié apportait une modification

425-1 du Code du travail, dès lors que ce texte, relatif au licenciement, n'est pas applicable en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors que le déclassement professionnel, qui apportait une modification

pour motif économique, le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

redresser leur rentabilité, la SOCIETE SOMAFER a décidé que les responsables régionaux de ces activités seraient rattachés à une division centralisée du siège et affectés à des emplois présentant des modifications

27 décembre 1973, dans sa rédaction applicable à l'espèce, une nouvelle demande d'autorisation d'équipement commercial est nécessaire lorsqu'au cours de la réalisation d'un projet autorisé, une modification

rompus du fait de la société Socorip le 8 juillet 1983, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la seule absence provisoire de fourniture de travail, à la supposer établie, ne constitue pas une modification

affectation auprès de l'Inspection du Travail, puis, le 2 janvier 1987, alors qu'il était absent pour maladie, a demandé à la société de le rétablir dans son ancien poste, estimant avoir été victime d'une modification

susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression, de transformation d'emploi ou d'une modification

X... est devenu le directeur commercial de l'une de celles-ci ; qu'estimant que cette nouvelle affectation constituait une modification substantielle de son contrat de travail, il a saisi la juridiction

D..., estimant qu'il y avait modification substantielle de son contrat de travail, a pris acte de la rupture par lettre du 27 janvier 1984 ; que la société, après avoir contesté cette analyse, a licencié