est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose

Article R5121-107-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 65

Code de la santé publique

Lorsqu'une substance végétale, une préparation à base de plantes ou une association de substances est retirée de la liste établie par la Commission des Communautés européennes, tout enregistrement de médicaments traditionnels à base de plantes contenant

Article L232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46

Code du sport

I. - Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs.

Article R1342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 50

Code de la santé publique

Lorsqu'une substance ou un mélange présente un danger grave pour la santé humaine ou pour l'environnement pour des motifs liés à sa classification, à son étiquetage ou à son emballage, les ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

Code général des collectivités territoriales

au cours de l'exercice, en distinguant les volumes vendus aux abonnés domestiques et assimilés et aux autres abonnés ainsi que les volumes vendus à d'autres services publics d'eau potable ; – linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ; 2° Tarification

Article 2

—

Est dénommé " gazole non routier " le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et éventuellement d'esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras

Article 1

—

En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide " MINNCARE Cold Sterilant " relevant du type de produit n° 2 " Désinfectants et produits algicides non destinés

Article D6141-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 27

Code de la santé publique

cas d'urgence, à toute demande d'évaluation des risques et à toute demande d'avis ou de conseil concernant le diagnostic, le pronostic et le traitement des intoxications humaines, accidentelles ou volontaires, individuelles ou collectives, aiguës ou non

Article L134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75

Code minier (nouveau)

L'exploitation de toute ressource naturelle non biologique autre qu'une substance minérale ou fossile contenue dans le sous-sol du plateau continental, défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes

Article 2

—

Sans préjudice des dispositions du décret du 5 mai 1994 susvisé, l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives est délivrée si les exigences liées à chacune de ces substances mentionnées dans l'annexe

Article 2

—

Les produits destinés aux aliments pour animaux ne doivent pas présenter de teneurs en substances indésirables supérieures aux maxima fixés à l'annexe I de la directive 2002/32/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2011 sur les substances indésirables

Article Annexe I à l'art. R434-32 (8)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 55

Code de la sécurité sociale

Perte de substance de la voûte palatine, respectant l'arcade dentaire et permettant une prothèse 5 à 10 7.2.7. Perte de substance du voile du palais (non opéré), entraînant des troubles de la parole et de la déglutition 15 à 30 7.2.8.

Article 416 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 05

Code des douanes

Est passible d'une amende de 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année tout manquement aux obligations prévues à l'article 65 quater.

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

I. - Les dispositions du présent chapitre tendent à protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques qui peuvent résulter des substances et mélanges chimiques.

Article Annexe 5

—

Lors de chaque essai, les erreurs intrinsèques du compteur doivent être inférieures aux erreurs maximales tolérées définies aux articles 18 ou 32 du présent arrêté, pour les compteurs en service.

Article 23

—

et pouvoir présenter à l'administration les documents permettant de connaître, pour chaque opération, de manière certaine, la nature et la quantité de la substance, les noms et adresses des fournisseurs, distributeurs et destinataires.

Article CTS 6

—

Matières et substances dangereuses II est interdit d'entreposer ou d'utiliser, sauf pour la vente et l'exposition, des matières et substances dangereuses au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage

Article 3

—

avec les peroxydes organiques ou les substances ou mélanges autoréactifs, etc.).

Article R446-16-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 77

Code de l'énergie

producteur de rembourser à son cocontractant ou, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article D. 446-14 tout ou partie des sommes qu'il a perçues au titre de son contrat, depuis la date du début du manquement, de la fraude ou de la non-conformité

Article R543-171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18

Code de l'environnement

V. – Les importateurs tiennent un registre des équipements électriques et électroniques non conformes et des rappels d'équipements électriques et électroniques. Ils informent les distributeurs d'un tel suivi.

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