Le taux des cotisations mentionnées aux articles 28-2, 28-4, 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le taux de la contribution prévue à l'article 28-3 de cette même ordonnance ainsi que la valeur du taux T mentionné au I de l'article 1er sont

Article 14

—

Chaque récipient de sérum-test est muni d'une étiquette portant les indications suivantes : Nom et, si possible, adresse de l'établissement producteur ; Mention de l'origine humaine ; Volume ou, si le sérum-test est à l'état desséché, volume du solvant

Article 2

—

L'interdiction prévue à l'article 1er concerne les produits qui n'ont pas été reconnus comme étant susceptibles de bénéficier d'une indication géographique protégée selon les modalités prévues à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56

Code du sport

Le médecin chargé, au sein de la fédération sportive, de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 231-6 peut établir un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions

Article 7

—

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 9,40 euros.

Article D751-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 01

Code rural (nouveau)

Ces taux s'obtiennent par l'addition du taux de risque corrigé par un coefficient fixé conformément à l'article D. 751-77, de la majoration forfaitaire prévue à l'article D. 751-78 ainsi que d'une majoration correspondant au montant mentionné à l'article

Article 2

—

géographiques, pour la promotion du dispositif des indications géographiques.

Article 26

—

Dans le cas où il peut accéder à un restaurant administratif ou assimilé pour prendre au moins l'un de ses deux repas principaux, l'élève ou le stagiaire non logé gratuitement par l'Etat ne peut prétendre qu'au seul versement de l'indemnité forfaitaire

Article R521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 17

Code des assurances

éventuel ou à un adhérent éventuel des données chiffrées relatives au montant de possibles prestations en sus et au-delà des prestations convenues dans le contrat, il lui fournit un exemple de calcul de ces prestations, en appliquant à leur base trois taux

Article L242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 58

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles L. 242-8 et L. 242-9 ci-dessus ne sont pas applicables : 1°) aux salariés ou assimilés dont l'emploi donne lieu à des taux, assiettes ou montants spécifiques de cotisations, en application des articles L. 242-4-4 et L. 242

Article 2

—

Le taux horaire mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé comme suit : -taux de base : 115 F par heure effectuée de l'heure de fermeture du musée au public à 24 heures ; -taux majoré : 175 F par heure effectuée de 0 heure à 7 heures du matin.

Article D412-99-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Code de la sécurité sociale

Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les tuteurs mentionnés à l'article L. 412-8 est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie

Article D5135-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 39

Code du travail

La convention mentionnée à l'article D. 5135-7 comporte notamment les indications suivantes :

Article D351-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 38

Code de la sécurité sociale

Le taux d'incapacité permanente mentionné au I de l'article L. 351-1-4 est fixé à 20 %.

Article D732-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 39

Code rural (nouveau)

Le taux d'incapacité permanente mentionné au I de l'article L. 732-18-3 est fixé à 20 %.

Article D242-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 62

Code de la sécurité sociale

Par dérogation, le taux est fixé à 1 % lorsque les avantages sont dus en application d'une décision unilatérale de l'employeur.

Article D313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 85

Code monétaire et financier

aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 314-16. " " Art.

Article 1

—

Assemblages de tiges introduites, à titre temporaire ou non, dans les oreilles percées et dans les autres parties du corps humain qui sont percées, sauf si le taux de libération du nickel de ces assemblages est inférieur à 0,2 µg/cm² par semaine (limite

Article 187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 84

Code général des impôts

Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : 1° Pour les bénéficiaires personnes morales ou organismes, quelle que soit leur forme : – 17 % pour les intérêts des obligations négociables

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